Dans un communiqué, le haut-commissaire rappelle que la loi Morin ne fixe aucune date limite pour déposer son dossier de demande d’indemnisation au Civen en tant que victime.
En revanche, en tant qu’ayant-droit d’une victime décédée, des dates limites de dépôt des dossiers de demande d’indemnisation au CIVEN sont fixées.
- Pour les ayants-droits d’une personne décédée avant 2019 : la demande doit être présentée par l’ayant-droit au plus tard le 31 décembre 2024 ;
- Pour les ayants-droits d’une personne décédée après 2019 : la demande doit être présentée par l’ayant-droit au plus tard le 31 décembre de la 6ème année qui suit le décès (ex : pour une personne décédée le 5 mai 2020, un dossier peut être transmis au CIVEN jusqu’au 31 décembre 2026).
Pour rappel, sont éligibles à cette demande d’indemnisation toute personne remplissant les trois conditions suivantes :
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- Avoir séjourné en Polynésie,
- Entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998,
- Etre atteint d’une des 23 maladies radio-induites reconnues par la loi Morin :
