« La proposition de loi sur le retrait de l’UE a reçu l’assentiment royal », a annoncé la chambre haute britannique sur Twitter. L’approbation de la reine était la dernière étape nécessaire à l’entrée en vigueur de ce texte qui vise à empêcher un Brexit sans accord.
Que prévoit le texte de loi anti-« no deal » ?
Pour le Premier ministre britannique Boris Johnson, c’est une « loi de capitulation ». Mais pour ses promoteurs, il s’agit d’une mesure essentielle pour empêcher un désastre économique.
Voici les dispositions du texte de loi visant à bloquer un Brexit sans accord qui a été approuvé lundi après-midi par la reine Elizabeth II.
– Une échéance le 19 octobre –
Si le gouvernement ne parvient pas à un accord de divorce avec l’Union européenne d’ici au 19 octobre, le Premier ministre doit demander un report du Brexit jusqu’au 31 janvier 2020.
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Cette échéance intervient après le sommet européen prévu pour les 17 et 18 octobre à Bruxelles – mais avant la date du 31 octobre fixée pour le Brexit. Ce report ne serait évité que si les députés votaient en faveur d’une sortie sans accord du Royaume-Uni avant le 19 octobre – une hypothèse hautement improbable.
Boris Johnson a déclaré à maintes reprises qu’il ne demanderait en « aucune circonstance » un nouveau report du Brexit.
Au final, la décision d’accorder ou non un délai supplémentaire devra être prise à l’unanimité des 27 autres Etats membres de l’Union européenne.
– Lettre au Conseil européen –
Le texte de loi comprend une copie de la lettre que le Premier ministre devrait écrire à Donald Tusk, le président du Conseil européen (qui représente les Etats-membres), pour officiellement solliciter un délai. Cette lettre précise que la date du Brexit pourrait être avancée si un accord était ratifié avant le 31 janvier 2020.
– Deux jours pour accepter un report –
En vertu de cette loi, le Premier ministre devra immédiatement accepter une offre des dirigeants européens de reporter le Brexit jusqu’au 31 janvier 2020.
Si l’UE propose un report à une date différente, le Premier ministre aura deux jours pour l’accepter.
– Un délai supplémentaire ? –
Si un report est accepté, le gouvernement devra publier d’ici au 30 novembre un rapport « explicitant les progrès accomplis dans les négociations sur les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ».
Le gouvernement sera tenu de présenter un autre rapport spécifiant ses plans pour le Brexit d’ici au 10 janvier 2020.
S’il n’y a toujours pas d’accord d’ici au 31 janvier, le texte prévoit que la date du Brexit soit de nouveau repoussée.
Il oblige le gouvernement à faire un bilan au moins tous les 28 jours à compter du 7 février 2020, jusqu’à la conclusion d’un accord avec l’Union européenne ou jusqu’à résolution contraire de la Chambre des communes.
Ce qui a fait dire à Boris Johnson que le Brexit pourrait être retardé « potentiellement pendant des années ».