Le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi du Pays qui institue un dispositif d’aide financière exceptionnelle de prise en charge de la patente au profit des entreprises qui ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou d’une interdiction ou d’une restriction d’activité d’au moins 45 jours consécutifs, durant la crise sanitaire de la covid-19 en 2020 et 2021.
Ce dispositif sera ouvert aux entreprises individuelles et personnes morales de droit privé, immatriculées en Polynésie française et sous réserve des conditions suivantes :
- avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une interdiction ou d’une restriction de son activité en application d’une mesure réglementaire de restriction de lutte contre la propagation du covid-19 pour une durée de 45 jours consécutifs ;
- avoir subi, l’année pour laquelle l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 30% par rapport à l’exercice 2019 ;
- avoir acquitté une contribution des patentes au titre de l’année pour laquelle l’aide est sollicitée.
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