La primauté du RGS (le régime des salariés) est un principe qui concerne tout le monde, mais comment ça marche ? La PSG (Protection sociale généralisée) est bâtie sur trois régimes : le RGS (le régime des salariés), le RNS (régime des non-salariés) financés par nos contributions sociales et le RSPF financé par le Pays. Dans le cas d’une double activité salariale et indépendante, c’est le RGS qui prime sur l’autre. Seul le salaire est donc soumis aux cotisations et non les revenus de l’activité indépendante.
« Aujourd’hui, une personne qui a une patente et qui n’a pas de contrat de travail, se retrouve à payer 10% de charge et les factures à ses clients. Quelqu’un qui a un contrat de travail, lui, du fait de la primauté, n’a pas à payer de cotisation sur ses patentes. Ce qui veut dire qu’il est en situation de concurrence optimum pour lui, par rapport à celui qui est en règle sur ses patentes et qui est au RNS et qui travaille tous les jours » explique Cédric Mercadal, ministre de la Santé.
Exemple : un assistant au Smig dans une entreprise, ayant une activité d’architecte lui permettant de gagner 1 million par mois, ne cotisera que 5% à l’assurance maladie, soit 8 700 francs. Bien loin des 9,84% et des 100 000 francs qu’il représente. Selon le ministre de la Santé, les données croisées de la CPS ont permis de recenser 9 000 personnes concernées. De quoi récupérer près de 3 milliards.
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Dans son dernier rapport sur la gestion de la CPS diffusé en 2022, la Chambre Territoriale des Comptes (CTC) avait déjà pointé du doigt une « situation qui provoque une perte de recettes certaines pour les régimes sociaux », mais qui ouvre également une porte aux « abus de droit, soit sous la forme de fraude, soit sous la forme d’optimisation sociale ».
« On va rééquilibrer économiquement cela en mettant le critère d’activité au sein du RNS et en mettant fin à la primauté. Je signale que c’était une vision de la PSG qui était déjà écrite en 2022, mais dont les modalités d’application n’ont pas été faites par arrêté avec des problématiques juridiques d’application. Aujourd’hui, en l’inscrivant dans la loi, en ne faisant qu’une vraie réforme sur le RNS et demain sur le RSPF, on va pouvoir régler un certain nombre de difficultés juridiques et faire en sorte que cette fin de primauté s’applique » poursuit le ministre.
Au rang des premiers concernés par cette mesure : les professions libérales. Mais pour l’ordre des experts-comptables, cette mesure mérite d’être précisée, car aujourd’hui, nombreux sont ceux qui comptent une activité annexe.
« Je pense qu’il y a beaucoup, beaucoup de gens qui, aujourd’hui, se sont fait une petite activité sur le côté, et donc je pense que ça concerne au moins tous les cadres de Polynésie. Si on veut s’attaquer à une telle réforme, il va falloir une meilleure définition des revenus », fait valoir le président de l’ordre des experts-comptables, Vincent Law. « Il ne faut pas oublier qu’un revenu, ce n’est pas forcément égal à un salaire. Un salaire, on connaît tous ce que c’est, mais un revenu, il y a des notions d’investissement qui sont derrière. Qui dit investissement, dit également endettement ».
Alors que faudra-t-il déclarer ? L’exploitation d’un ou plusieurs meublés du tourisme est-elle considérée comme une activité non salariée ? Y aura-t-il des seuils et des planchers ? Et enfin qui contrôlera ? Autant de questions qu’il faudra bien préciser.