Moetai Brotherson l’avait rappelé à plusieurs reprises en mai, au moment de tirer le bilan annuel de sa gouvernance : le contrôle des marges des entreprises sur certains produits importés et/ou exonérés d’impôts est un terrain sur lequel il ne souhaite pas « s’interdire d’aller » . Un projet de loi de pays dans ce sens, portant modification du livre 1er du code de la concurrence, a été examiné par le Cesec ce mardi. Son objectif affiché : lutter contre la vie chère.
En l’état, le texte n’a pas les faveurs de la 4e insitution du Pays, qui émet plusieurs réserves. « Sur la forme, le CESEC exprime à nouveau son incompréhension face à une saisine en urgence concernant un sujet économiquement important, à savoir l’encadrement des prix, sans qu’une concertation préalable avec les professionnels n’ait eu lieu » , pointent les rapporteurs de la commisison de l’Économie.
« Il y a vraiment un problème sur un gouvernement qui dit qu’il est à l’écoute de sa population, ne pas concerter, c’est vraiment une problématique, déplore Christophe Plée, président de la CPME. La deuxième problématique, c’est qu’on ne connaît pas l’impact de cette loi prise en urgence, en plein mois de juillet, pour pouvoir contrôler des marges et des services de produits et de services. Le conseiller au collège des entrepreneurs juge « intolérable » ce qu’il interprète comme une tentative du gouvernement de « bloquer » les marges des entreprises privées par des arrêtés d’application sur les produits visés.
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« Vous avez les PPN et les PGC qui représentent 30% des magasins sur des produits qui sont ultra-réglementés, donc vous ne pouvez pas toucher les marges. Mais vous ne pouvez pas dire à un magasin « vous allez vivre uniquement avec des PPN et des PGC » , conteste Christophe Plée. Le système libéral crée de la marge et de l’emploi. Quand vous n’êtes pas content d’un produit qui est trop cher, vous n’achetez pas » .
Pour le représentant de l’association de défense des consommateurs Te Tia Ara, la question mérite toutefois d’être posée. « Il y a des aides douanières fiscales qui ne se répercutent pas sur le consommateur final. Ça disparait en route. Et ça ce n’est pas normal !, insiste-t-il. Si on prend (le texte) à la lettre, c’est pour éviter que les gens trichent » . Moetai Brotherson avait, lui aussi, estimé « pas normal » que des entreprises réalisent des marges de « 300% » sur ces denrées, au détriment des consommateurs.
Une interprétation pas assez étayée, estime le Cesec. « Le dispositif projeté pourrait entraîner des conséquences significatives sur la rentabilité des entreprises polynésiennes, sans qu’un effet direct sur le pouvoir d’achat des consommateurs ne soit démontré » , expliquent les rapporteurs, ajoutant que d’autres pistes de réflexion pour lutter contre la vie chère sont possibles.
Le Cesec mentionne en outre le ciblage des secteurs d’activité responsables de l’inflation au cours des deux dernières années, la réforme concertée du dispositif des PPN et des PGC, la création d’une carte spécifique de paiement pour les bénéficiaires de ces produits, ou l’achèvement en urgence de l’observatoire des prix pour y parvenir.