L’enseigne « Ace déco center » de la SARL Sin Tung Hing Ace a ouvert ses portes au public le 22 novembre 2021 à Taravao, sans qu’une autorisation préalable ait été demandée à l’Autorité polynésienne de la concurrence.
Selon l’article LP 320-1-1 du code de la concurrence, est soumise à autorisation « toute mise en exploitation d’un nouveau magasin de commerce de détail, lorsque sa surface de vente est supérieure à 300 mètres carrés. » Ce commerce exploite une surface de 455 mètres carrés destinés à la vente de « carrelages, peinture et aménagements intérieur [et] extérieur: équipements de piscine, mobiliers de jardin. » L’ouverture du magasin « Ace Deco center » constitue donc selon l’APC une opération d’aménagement commercial soumise à contrôle.
L’autorité polynésienne de la concurrence s’était saisie du dossier le 27 janvier 2022 sur proposition de la rapporteure générale. Il est reproché à la SARL Sin Tung Hing Ace de ne pas avoir notifié l’Autorité polynésienne de la concurrence avant l’ouverture du commerce et d’avoir continué à l’exploiter entre le 21 mars et le 6 avril 2022, alors qu’elle était en attente d’un accord de l’APC.
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La société aurait déclaré « ne pas avoir connaissance de ce qu’une telle opération était soumise à un régime d’autorisation et devait être notifié à l’Autorité.«
L’APC a prononcé à l’encontre de la SARL, une sanction pécuniaire de l’ordre de 500 423 F.