Ce projet de loi fiscale comporte deux volets.
Le premier vise à adapter la législation aux conséquences de la crise sanitaire, et à protéger et soutenir les entreprises et les salariés impactés par celle-ci.
Le gouvernement propose notamment d’exonérer d’impôts l’ensemble des aides versées par le Pays (Indemnité Exceptionnelle de Solidarité ou DESETI) ou par l’Etat (Fonds de Solidarité), ou encore d’exonérer de CST-S les primes versées par les entreprises à leur salariés en récompense de leur investissement pendant la période de crise sanitaire.
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L’exonération du Droit Spécifique sur les Perles Exportées (DSPE), annoncé par le gouvernement dans son Plan de Sauvegarde de l’Economie, est également proposée.
De plus, il est également proposé un ensemble de mesures destinées à soutenir les projets en cours de réalisation ou déjà réalisés via la défiscalisation qui ont pu être impactés par la crise économique. Il importe en effet de permettre à ces projets pourvoyeurs d’emplois de se concrétiser.
Enfin, certaines mesures visent à proroger certains délais légaux liés notamment au recouvrement des créances fiscales, afin d’éviter par exemple que des intérêts de retard soient appliqués sur la période de confinement.
Le second volet visa à soutenir différents secteurs de l’économie et améliorer le pouvoir d’achat des Polynésiens. Parmi les mesures, on peut citer :
- L’homogénéisation de la TVA du secteur de la restauration à 5%, afin de permettre aux restaurateurs de baisser leurs prix et donc de stimuler le secteur ;
- La refonte du système de l’Aide à l’Installation des Jeunes Diplômés, afin que ceux-ci puissent bénéficier plus facilement de leur aide et obtenir l’exonération de droits et taxes à l’importation du matériel indispensable à leur activité ;
- La diminution du prix de certains médicaments ;
- La possibilité pour les Polynésiens ayant récemment construit leur résidence principale de bénéficier d’une exonération d’impôt foncier pour 10 ans ;
- Une mesure de protection fiscale des entreprises exportatrices ayant réalisé un résultat négatif sur l’année ;
- Ainsi que différentes mesures destinées à soutenir les secteurs de la pêche, de la perliculture, ou du service postal.
Les autres sujets au compte-rendu du conseil des ministres :
– Subventions en soutien aux communes pour Makemo, Bora Bora et Punaauia
– Subvention de fonctionnement en faveur de « Tahiti Nui Télévision »
– Sept projets d’investissement d’entreprises soutenus par le Pays
– Révision de la tarification des documents cadastraux
– Introduction en Polynésie française de la plante aromatique et médicinale Artemisia annua
– Projets de loi du Pays portant modifications des dispositifs d’Aide au Digital (DAD) et d’Aide à la Connexion Internet (ACI) et création du dispositif d’Aide à l’Inclusion Digitale (AID)
– Application des mesures à l’entrée en Polynésie française aux agents de l’administration de la Polynésie française
– Cession à titre gracieux de 1 800 masques en tissu à la Fédération Te Niu O Te Huma – Handicap Polynésie française
– Opération de nettoyage des plages aux Tuamotu-Gambier
– Des espaces plus accessibles au conservatoire pour les écoles de danses, de musiques et de chants
– Certificat professionnel polynésien d’accompagnateur d’activités physiques de pleine nature : création et organisation de la mention « randonnée aquatique »
– Subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française
– Soutien à l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) et à l’association Union du sport scolaire polynésien (USSP)
– Subvention d’investissement en faveur de l’Institut de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française (IJSPF)