Ce Code de l’énergie permettra d’instaurer une meilleure régulation du secteur de l’électricité destinée à favoriser le pluralisme en trois objectifs opérationnels :
- séparer les activités de production, de transport et de distribution sur Tahiti :
Ce dégroupage favorise la concurrence, d’une part, en répondant à une exigence de transparence ; et d’autre part, en permettant d’améliorer les conditions d’accès d’un plus grand nombre d’acteurs au marché de la production d’énergie.
Cette évolution permettra, en effet, une meilleure régulation du secteur de l’énergie consistant notamment à veiller :
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- à la mise en œuvre des principes généraux de la politique énergétique ;
- à ce que les conditions d’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité n’entravent pas le développement de la concurrence ;
- à assurer la stabilité et le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution d’électricité.
- clarifier la fonction de responsable d’équilibre et élargir les missions de la Société Transport d’énergie électrique en Polynésie (TEP) :
Véritable chef d’orchestre du réseau électrique, le Responsable d’équilibre a la responsabilité de la stabilité du réseau électrique, en fréquence et en tension. Pour assurer sa fonction, il prend les décisions stratégiques concernant la gestion du réseau électrique au quotidien.
Cela implique notamment :
- d’appliquer les règles de placement des énergies lorsqu’il est nécessaire d’arbitrer entre deux moyens de production ;
- de décider du démarrage ou de l’arrêt de groupes thermiques pour assurer la production et la stabilité du réseau ;
- de choisir les modes de fonctionnement du réseau permettant la sécurité des usagers mais également l’accès au réseau pour les nouveaux producteurs ;
- de coordonner les différents acteurs pour permettre les maintenances et interventions sur le réseau sans affecter la qualité du service ;
- de décider des actions à mener en cas exceptionnel d’accident sur une partie du réseau, voire de black-out.
Au travers du code de l’énergie, cette fonction est confiée au transporteur qui est la société de Transport d’énergie électrique en Polynésie (TEP). L’application de cette mesure est fixée au 1er janvier 2022.
- sanctuariser le rôle de régulation de l’autorité administrative compétente :
Le Code de l’énergie prévoit la garantie à l’autorité administrative compétente de certaines prérogatives, telles que la régulation économique du secteur de l’énergie, la possibilité de trancher les différends, d’exiger la transparence sur certaines données ou encore de sanctionner les contrevenants. Cette mission est dévolue au service des énergies.