Le premier, représenté par Me Usang, a été incarcéré d’avril à août 2020. Le détenu a adressé une demande d’indemnisation au haut-commissaire, restée sans réponse. L’homme a occupé une cellule de 10.8m2 « qu’il a partagée avec un codétenu pendant 13 jours, avec deux codétenus pendant 43 jours et avec trois codétenus 56 jours, détaille le tribunal dans sa décision. Compte tenu de l’espace consacré aux installations sanitaires, qu’il y a lieu de déduire de la surface totale de la cellule pour déterminer l’espace personnel réservé » au détenu, ce dernier a disposé d’un espace personnel « de 5 m² pendant 13 jours, d’un espace personnel compris entre de 3 et 4 m² pendant 43 jours et d’un espace personnel de moins de 3 m² pendant 56 jours. »
« La période pendant laquelle le requérant a disposé de moins de 3 m² d’espace individuel en cellule, qui a couvert près de deux mois, révèle l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique », estime le tribunal. L’Etat est condamné à verser la somme de 40 000 Fcfp au détenu.
Les 3 autres étaient représentés par Me Millet. Le premier a été incarcéré de 2013 à 2017. Il a disposé d’un espace personnel compris entre de 3 et 4 m² pendant près d’un et demi et, pour le reste, a bénéficié d’un encellulement individuel ou d’un espace personnel de près de 5 m², note le tribunal. Il résulte également de l’instruction que les cellules occupées par le détenu « étaient dotées de toilettes avec un cloisonnement assuré par une simple pièce de tissu, comme en attestent les photographies produites par l’administration elle-même, interdisant toute forme d’intimité et induisant des risques en matière d’hygiène. » L’Etat est condamné à lui verser 700 000 Fcfp.
Le second détenu a été incarcéré de mai à septembre 2019. Il a disposé d’un espace personnel compris entre de 3 et 4 m² pendant cette période. Il résulte de l’instruction, comme précédemment, que les cellules occupées par le détenu « étaient dotées de toilettes avec un cloisonnement assuré par une simple pièce de tissu, comme en attestent les photographies produites par l’administration elle-même, interdisant toute forme d’intimité et induisant des risques en matière d’hygiène. » L’Etat est condamné à lui verser 110 000 Fcfp.
Enfin, le dernier détenu a été incarcéré d’octobre 2013 à septembre 2014, puis de décembre 2015 à octobre 2016 et d’avril 2017 à mai 2018. Comme dans les affaires précédentes, le détenu a occupé des cellules où seule une pièce de tissu servait de cloisonnement pour les toilettes. De juin 2017 à mai 2018, il n’a eu que 2.60m2 d’espace personnel dans sa cellule, occupée collectivement avec d’autres détenus… L’Etat a été condamné à lui verser 700 000 Fcfp.