En août 2019, la SCI Taravao Center avait acquis une parcelle de terre à Afaahiti. 4 ans plus tôt, le tribunal civil de première instance avait ordonné l’expulsion de plusieurs personnes qui s’y trouvaient « sans droits ni titre ».
En novembre 2021, « une réquisition du concours de la force publique a été transmise au haut-commissaire (…). Alors que le représentant de l’État disposait ainsi d’un délai de deux mois pour se prononcer sur cette demande (…) et qu’il fait valoir dans ses écritures que son refus de procéder à la mise en œuvre du concours de la force publique a été justifié par la préservation de l’ordre public, son silence a fait naître une décision implicite de rejet (…) engageant la responsabilité sans faute de l’État pour la période litigieuse du 5 janvier 2022 au 20 décembre 2023 », a considéré le tribunal administratif.
Celui-ci a donc condamné l’État à indemniser la société requérante à hauteur de 730 000 francs. Une somme toutefois moindre que celle qu’elle sollicitait, évaluée par l’entreprise à un peu plus de 2,8 millions de francs.