Viols, coups mortels, vols à main armée… Désormais, en métropole, de nombreux crimes ne seront plus jugés par une cour d’assises mais par une cour criminelle. La loi, votée le 21 décembre 2021, est entrée en vigueur le 1er janvier. Elle prévoit que tous les crimes, punis de quinze à vingt ans de prison, soient désormais jugés par des cours criminelles départementales composées de cinq magistrats professionnels au lieu d’un jury populaire.
Selon le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, cette loi permettra entres autres d’éviter la correctionnalisation des viols, une pratique courante mais décriée qui vise à requalifier ces crimes en délits pour qu’ils soient jugés plus vite.
Une loi jugée inutile par les autorités du Pays et la magistrature du fenua. « Nous estimons qu’ici, en Polynésie française, il faut conserver cette forme de tribunal avec le jury populaire« , assure le Président du Pays Édouard Fritch. Des dispositions métropolitaines qu’il ne souhaite pas voir appliquer en Polynésie, tout comme Thierry Polle, Président du Tribunal de première instance : « Le ministère que nous avons saisi est d’accord pour que la Cour criminelle ne s’applique pas en Polynésie, avance-t-il. Nous estimons important qu’il y ait des jurés Polynésiens pour rendre la justice, au tribunal foncier, du travail… ».
Une demande acceptée avant son vote au Parlement
Pour le ministère de la justice, c’est « un cavalier législatif » qui doit intercéder auprès du garde des sceaux. « Ce qui va certainement se passer, c’est que ce sera un vecteur législatif proposé par le gouvernement, explique Moetai Brotherson, député. À charge pour les députés et ensuite les sénateurs de soutenir cette proposition. On va se rapprocher de la Chancellerie pour voir le calendrier et quel sera le vecteur juridique. »
Tous s’accordent à dire que c’est la dimension juridique et culturelle qui prévaut, l’idée étant, selon la cour d’appel, que les jurés populaires sont les « plus à même de comprendre les accusés » et la « mentalité polynésienne« .