En 2015, cet homme avait obtenu l’autorisation des autorités de l’Etat pour acquérir un pistolet de catégorie B, une arme à feu létale. Mais en 2021, le haut-commissariat l’a informé qu’il devait s’en dessaisir dans un délai de trois mois au motif que l’enquête administrative le concernant « a fait apparaitre plusieurs faits de violence commis par l’intéressé entre 2016 et 2019 », notamment une « tentative de violence avec arme sans ITT », et le « harcèlement d’une personne étant conjoint ou concubin ».
Pour justifier sa demande devant la cour administrative d’appel, l’homme a fait valoir que ces faits n’avaient « donné lieu à aucune poursuite ». Mais dans sa décision, rendue le 6 juin, la haute judication a considéré que même si « les seules suites ont consisté en un rappel à la loi (…), les faits relatés présentent un caractère répété sur plusieurs années, dénotant une propension récurrente à la violence ».
Elle a estimé que l’homme avait « commis entre 2016 et 2019 divers actes de violence ou de harcèlement sur conjoint ou ex-conjoint, faits comportant à deux reprises au moins l’usage d’armes, ce qui suffit à justifier du danger à lui laisser détenir une arme ». Sa requête a par conséquent été rejetée.