Le tribunal administratif a donc suivi l’avis du rapporteur public lors de l’audience qui s’était déroulée il y a 2 semaines.
L’ancien président de la CCISM avait, lui, fait valoir qu’il disposait d’une « autorisation administrative octroyée le 16 novembre 1988 » lui permettant de procéder à ce type d’extraction.
Un argumentaire que n’ont pas retenu les juges du tribunal administratif. « Le courrier qu’il a adressé le 2 novembre 1988 au service de l’équipement demandant à bénéficier d’un ‘droit de curage’ et de la possibilité d’utiliser du sable provenant du lit du ruisseau pour l’édification d’un mur de clôture, ne peut, au motif que le plan qui était joint a été revêtu de la mention « pas d’objection » de la part du service de l’équipement de Moorea, être regardé comme constituant une autorisation de procéder aux extractions de sable constatées le 14 octobre 2022 », ont-ils estimé.
Stéphane Chin Loy a donc été condamné à payer 1 026 000 francs au Pays, soit « le coût de la réparation du dommage causé au domaine public de la Polynésie française ». L’ex-directeur de la CCISM écope aussi d’une amende de 100 000 francs.