L’avocat de l’association « La Planète Brule », Me Emmanuel Mitaranga, a expliqué lors de l’audience, ce mardi, que la décharge de Mumuvai avait été créée de façon illégale il y a une soixantaine d’années sur un terrain qui, de surcroît, ne lui appartient pas.
Ces types de sites relèvent en effet « des installations classées pour la protection de l’environnement » en raison des risques sécuritaires, sanitaires et environnementaux qu’ils font courir. Ils sont par conséquent soumis à une autorisation préalable. Autorisation que la mairie n’a jamais demandée, ni obtenue.
« Nous sommes à l’aube d’une nouvelle ère. Une ère où la commune de Faa’a se conformera aux règles applicables (…) Les déchets sont enterrés à même le sol. Ensuite, on met de la terre et on fait un golf. A la bonne heure (…) Cela fait 60 ans qu’on philosophe et cela fait 10 ans que la Chambre Territoriale des Comptes préconise de fermer cette décharge. Il est donc temps », a plaidé Me Mitaranga.
Le rapporteur public du tribunal administratif n’a pas été du même avis. Il ne s’est pas positionné pour la fermeture du site, estimant que cette décision n’était pas de la compétence des magistrats de la juridiction.
Mais il leur a demandé d’enjoindre la mairie de Faa’a de « régulariser la situation (…) en déposant une demande d’autorisation (…) dans un délai de 6 mois » et ce, sous astreinte de 100 000 francs par jour de retard.
Pour l’avocat de « La Planète Brule », une autre « solution » s’imposerait. « Aucune autre commune de Polynésie française ne dispose d’un centre d’enfouissement technique. Elles ont adhéré au syndicat Fenua Ma. Seule la commune de Faa’a refuse de le faire. Il suffit tout simplement que la commune adhère à ce syndicat », a-t-il dit.
Les déchets seraient alors dirigés vers le CET de Paihoro qui dispose de la capacité de les accueillir, selon l’avocat : « Il n’y a pas de difficulté technique rédhibitoire ».
La commune de Faa’a n’était, elle, pas représentée à l’audience et n’a pas non plus rendu de conclusions écrites pour défendre sa position.
Sur le plan pénal, la décharge de Mumuvai fait également l’objet d’une instruction au palais de justice de Papeete depuis plusieurs années. L’enquête est toujours en cours. Un « rapport technique » a été produit dans le cadre de celle-ci.
« Il semblerait que la commune a la chance d’avoir des sols qui limitent la pollution. Mais il n’en demeure pas moins que vous avez toutes sortes de déchets enfouis à même le sol sans le moindre traitement (…) C’est un scandale écologique », a encore indiqué Me Mitaranga, en marge de l’audience.
Le tribunal administratif rendra son jugement le 25 juin. Mais l’avocat de l’association se montre sceptique quant à ses effets : « La commune n’a jamais réagi et elle ne réagira pas, semble-t-il, même s’il y a une injonction ».