- À la suite d’une série de questions orales, les travaux ont débuté par l’étude du projet de loi du Pays portant modification de la réglementation domaniale de la Polynésie française.
Dans la continuité du plan de sauvegarde économique présenté en mars 2020 pour faire face à la crise sanitaire de la covid-19, il est proposé d’une part d’exonérer totalement ou partiellement les redevances d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public et d’autre part, d’étendre cette mesure au domaine privé du pays ainsi qu’à l’ensemble des secteurs économiques impactés par cette crise sanitaire.
À cet égard, la règlementation domaniale est ainsi modifiée de sorte à permettre aux autorités compétentes d’agir sur les redevances du domaine de la Polynésie française, qu’il soit public ou privé, en cas de circonstances exceptionnelles liées à une crise sanitaire grave.
Cette loi du pays a été adoptée à 56 voix pour.
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- S’en est suivi l’examen du projet de délibération portant désignation des membres du collège d’experts en matière foncière.
La loi organique statutaire, en son article 58, prévoit l’institution d’un collège d’experts en matière foncière qui peut être saisi sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.
Dans ce cadre, ce collège peut être consulté par le président de la Polynésie française, le président de l’assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire de la République.
Il est composé de personnalités ayant acquis une compétence particulière en matière foncière : six membres de droit et trois membres nommés par l’assemblée de la Polynésie française pour une durée de trois ans.
Le dernier mandat de trois ans des membres nommés par l’assemblée de la Polynésie française étant expiré, il est proposé de nommer trois personnalités désignées sur les listes proposées par le conseil des ministres, par le président de l’Université de la Polynésie française et par le ministre en charge de la Recherche.
Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.
- Le troisième texte inscrit à l’ordre du jour était un projet de loi du Pays portant modification de la loi du Pays n° 2013 18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations « à la boule de neige ».
Les ventes et prestations « à la boule de neige », plus connues sous la dénomination de « ventes et prestations pyramidales », se caractérisent, d’une part, par un droit d’accès disproportionné par rapport au prix des produits ou des prestations vendues et, d’autre part, par la perspective de gains futurs liés au recrutement d’adhérents pour constituer un réseau.
Ces ventes étant illégales, elles sont sanctionnées par les dispositions de la loi du Pays n° 2013 18 du 10 mai 2013.
La peine d’emprisonnement prévue par la loi du Pays précédemment citée est désormais portée à deux ans et l’amende à 35 790 000 Fcfp.
Le CESEC a rendu un avis favorable sur ces modifications.
Cette loi du Pays a été adoptée à 49 voix pour, 7 abstentions et M. Richard Tuheiava n’a pas participé au vote.
- Les élus ont ensuite étudié le projet de loi du Pays relatif à la réglementation des annonces judiciaires et légales de la Polynésie française.
Une refonte complète de la réglementation polynésienne des annonces judiciaires et légales est opérée.
Dans un premier temps, l’arrêté n° 2855 CM du 26/12/2018 a fixé le tarif et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales. Ont ainsi été précisées la tarification règlementaire ainsi que les normes de typographie des annonces, pour le Journal officiel de la Polynésie française comme pour le journal d’annonces légales habilité.
Il s’agit à présent de fixer le cadre juridique de la publication des annonces judiciaires et légales prévues par une réglementation de la Polynésie française, en tenant compte de l’évolution de la presse.
En effet, la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, confirmée par le conseil constitutionnel, impose l’adoption d’une réglementation polynésienne des annonces judiciaires et légales afin d’assurer la régularité de leur publication imposée par les textes réglementaires.
Le CESEC reconnaît que cette refonte est nécessaire et y a donc émis un avis favorable.
Cette loi du Pays a été adoptée à l’unanimité.
- Le cinquième texte examiné en séance concernait le projet de délibération portant code de déontologie des experts comptables de la Polynésie française.
Imposée par le code de commerce, la tenue d’une comptabilité requiert des commerçants l’établissement de comptes annuels qui doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Les non commerçants quant à eux sont soumis à des obligations de dépôt d’un bilan et d’un compte de résultat lorsque leur activité excède un certain seuil de chiffre d’affaires, en application du code des impôts.
La loi du Pays n° 2018 15 du 26 avril 2018 a réglementé le titre et la profession d’expert-comptable et a institué un ordre des experts comptables. Ce texte vise à encadrer l’exercice de la profession comptable à titre indépendant.
Le code de déontologie des experts comptables de la Polynésie française fixe quant à lui les devoirs généraux des experts comptables, leurs devoirs spécifiques à l’égard de leurs clients, les devoirs de confraternité entre les professionnels ainsi que les devoirs des experts comptables envers l’ordre.
Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.
- Par la suite, les représentants se sont penchés sur l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de décret fixant pour les années 2018 et 2020 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.
Régi par la loi organique statutaire et alimenté par la Polynésie française et l’Etat, le fonds intercommunal de péréquation (FIP) a pour vocation de doter les communes d’une source de financement stable et pérenne.
La participation de la Polynésie française est constituée d’une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général, déduction faite des pertes sur créances irrécouvrables, des crédits, reversements et autres exonérations d’impôt.
Le taux de la participation du Pays est fixé annuellement et sa détermination s’effectue par décret, en deux temps. Outre le taux de la quote-part, le décret fixe l’assiette définitive du FIP de l’année n+2 sur la base des sommes portées au compte administratif et l’assiette provisoire de l’année en cours, établie à partir du budget primitif.
Le projet de décret fixe la participation de la Polynésie française au FIP de la manière suivante :
- Au titre de l’année 2018, le projet de décret confirme le taux de 17% et établit l’assiette définitive de l’année 2018 à 98 315 327 297 Fcfp, soit une différence de 5 472 148 297 Fcfp avec l’assiette provisoire, portant ainsi la contribution définitive de la Polynésie au titre de l’année 2018 à 16 713 605 640 Fcfp ;
- Au titre de l’année 2020, le projet de décret propose de maintenir le taux de la quote-part à 17% et de fixer l’assiette provisoire de calcul de la participation de la Polynésie française à 101,89 milliards de Fcfp après déduction, ce qui devrait provisoirement porter sa contribution à 17,32 milliards de Fcfp.
Un décret viendra ultérieurement déterminer l’assiette définitive du FIP de 2020, sur la base des sommes qui seront portées au compte administratif, sachant que la crise sanitaire liée à la covid-19 pourrait avoir une incidence sur ces sommes.
La commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique invite l’assemblée de la Polynésie française à émettre un avis favorable au projet de décret présenté.
Cet avis a été adopté à l’unanimité.
- Le septième texte étudié en séance portait sur le projet de loi du Pays portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédures pour les marchés publics de travaux et d’expérimentation sur des marchés réservés.
Dans le sillage des textes adoptés pour remédier aux conséquences de l’épidémie de covid-19 qui touche la Polynésie, notamment pour les petites entreprises polynésiennes, il est proposé d’une part de relever le seuil de dispense de procédures de publicité et de mise en concurrence des marchés de travaux (15 millions au lieu de 8 millions de Fcfp) et d’autre part, de faciliter l’achat, par l’ensemble des acheteurs publics, de produits agricoles et de la mer frais grâce à la promotion de circuits d’approvisionnements courts, en réservant, à titre expérimental, l’accès direct des consultations aux agriculteurs, éleveurs et pêcheurs.
Ces mesures seront applicables pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi du Pays.
Cette loi du Pays a été adoptée à 51 voix pour et 6 abstentions.
- Les élus ont ensuite procédé à l’examen du projet de délibération fixant le régime applicable aux agents publics de la Polynésie française exerçant leurs fonctions dans une unité déconcentrée d’un service administratif de la Polynésie française sur le territoire métropolitain.
La création d’un régime adapté aux agents publics de la Polynésie française exerçant leurs fonctions dans une unité déconcentrée d’un service administratif de la Polynésie française sur le territoire métropolitain s’avère nécessaire en raison de l’éloignement géographique et les spécificités liées au territoire métropolitain.
Le régime particulier ainsi proposé prévoit donc des mesures adaptées relatives à la protection sociale, à la rémunération et la promotion interne de ces agents ainsi qu’aux frais liés à leurs déplacements professionnels.
Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.
- Le neuvième texte présenté en séance était un projet de loi du Pays portant modification du code des postes et télécommunications en Polynésie française relatif à la détermination du tarif de référence d’interconnexion des opérateurs de télécommunications et à la suppression du dispositif d’agrément des installateurs admis en télécommunications.
Le secteur des télécommunications en Polynésie française a été ouvert à la concurrence en 2003 entraînant le développement des marchés de la fourniture d’accès à Internet (FAI) et de la téléphonie mobile avec l’arrivée progressive de deux nouveaux opérateurs.
Face à l’évolution de ces marchés, le présent projet de loi du Pays permet de mettre en place l’ensemble du dispositif et sera suivi d’un arrêté pris en conseil des ministres pour préciser l’ensemble des modalités d’application.
Le projet de loi du Pays se décline donc en deux grands volets :
- La modification du système de détermination du tarif de référence d’interconnexion des opérateurs de téléphonie mobile ;
- Et la suppression du dispositif d’agrément des installateurs admis en télécommunication.
Il est procédé de surcroît à un toilettage du code des postes et télécommunications pour renvoyer à un arrêté pris en conseil des ministres les dispositions relevant de ses prérogatives.
Cette loi du Pays a été adoptée à 57 voix pour.
- L’avant dernier rapport présenté en séance plénière portait sur un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2018 de l’établissement Tahiti Nui Aménagement et Développement et affectation de son résultat.
Créé en 2002, l’établissement public « Tahiti Nui Aménagement et Développement » (TNAD) désormais dénommé « Etablissement public des Grands Projets de Polynésie », a pour mission de procéder ou de contribuer à la réalisation, la rénovation et/ou la gestion des ouvrages, bâtiments et aménagements de toute nature destinés à un usage public ou d’utilité publique sur le territoire de la Polynésie française, et de concourir aux opérations de mise en valeur du patrimoine immobilier de la Polynésie française.
À la clôture de l’exercice 2018, le compte financier de TNAD se présente comme suit :
Pour la section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à près de 966 millions de Fcfp et les dépenses s’élèvent à près de 1,396 milliard de Fcfp.
Pour la section d’investissement, les recettes s’élèvent à plus de 3,065 milliards de Fcfp et les dépenses s’élèvent à plus de 1,904 milliard de Fcfp.
Le résultat déficitaire de fonctionnement d’un montant de près de 430 millions de Fcfp est affecté au compte 1068 « Autres réserves ».
Cette délibération a été adoptée à 56 voix pour et M. Luc Faatau n’a pas participé au vote.
- Les élus ont terminé la séance par l’examen d’un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2019 de l’Institut d’insertion médico éducatif et affectation de son résultat.
L’Institut d’insertion médico éducatif (IIME) a pour mission d’assurer la prise en charge des enfants et adolescents présentant un handicap mental nécessitant une éducation spéciale, ou étant sujets à une déficience intellectuelle ou motrice impliquant des prises en charge adaptées ainsi qu’un encadrement renforcé.
Pour mener à bien ses missions, l’Institut, dont le siège administratif est situé à Fare Ute, dispose de trois sites opérationnels, à Pirae, Paea et Taravao, et d’une section d’éducation spéciale et de soins à domicile.
En 2019, l’IIME bénéficiait d’une équipe de 78 agents.
L’année 2019 a été l’occasion pour l’Institut de reprendre les transferts vers Huahine et Rurutu et de repenser le fonctionnement interne des sites de Paea et Taravao qui a abouti à une révision des projets de chaque site ainsi qu’au redéploiement des moyens humains et logistiques.
À la clôture de l’exercice 2019, le résultat de fonctionnement de l’établissement est excédentaire de 46 384 044 Fcfp et son résultat d’investissement, déficitaire de 102 906 654 Fcfp.
Le compte financier de l’IIME présente ainsi un résultat global déficitaire de 56 522 610 Fcfp, qui vient diminuer le fonds de roulement de l’établissement, lequel s’établit à 256 909 242 Fcfp à la clôture de l’exercice budgétaire 2019.
Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.
- Le rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance renforçant l’application des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition a été retiré de l’ordre du jour de la séance.
Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 17 h 49.