Rapports susceptibles d’être examinés le jeudi 7 novembre :
- Rapport sur le projet de loi du pays portant diverses mesures de simplification du code polynésien des marchés publics.
La loi du pays n° 2017‑14 du 13 juillet 2017 portant code polynésien des marchés publics (CPMP) et ses dispositions d’application issues de l’arrêté n° 1455 CM du 24 août 2017 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Un bilan de cette première année d’application du nouveau code a été dressé afin de déterminer les ajustements ou évolutions souhaitables en sollicitant l’ensemble des services et des établissements publics de la collectivité. Le syndicat pour la promotion des communes a également fait retour d’un premier bilan d’application du code.
L’ensemble des points soulevés appelait donc l’adoption de mesures adaptatives reposant alors sur trois axes principaux, autour desquels s’articulent des mesures destinées à : assouplir les conditions d’accès à la commande publique et les formalités qui gouvernent les achats inférieurs au seuil de procédure formalisée, optimiser le fonctionnement des commissions d’appel d’offres et clarifier certaines formulations pour en faciliter l’appréhension.
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2) Rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2018 du Port autonome de Papeete et affectation de son résultat.
Le Port autonome de Papeete est un établissement public à caractère industriel et commercial chargé, entre autres, d’assurer la police du port, de gérer le domaine public dont le Pays le rend affectataire ou encore de réaliser, d’entretenir et de gérer tous ouvrages publics nécessaires à la circulation maritime et à l’activité portuaire.
À la clôture de l’exercice 2018, le compte financier de l’établissement présente un résultat global excédentaire de 939 336 467 francs CFP.
Les recettes de la section de fonctionnement s’élèvent à 4 189 857 447 francs CFP et les dépenses de cette même section à 3 578 357 671 francs CFP, soit un résultat de fonctionnement de 611 499 776 francs CFP, en augmentation d’environ 118 millions de francs CFP par rapport à l’exercice précédent.
Les recettes de la section d’investissement, d’un montant de 1 583 811 503 francs CFP, couvrent les dépenses de cette même section, lesquelles s’établissent à 1 255 974 812 francs CFP, aboutissant à un résultat d’investissement excédentaire de 327 836 691 francs CFP.
Le résultat global vient augmenter le fonds de roulement qui est arrêté à la somme de 3 507 034 537 francs CFP au 31 décembre 2018.
3) Rapport sur le projet de loi du pays portant modification des diverses dispositions des parties I, II et IV du code du travail.
Diverses modifications sont apportées au code du travail concernant les relations individuelles du travail, les relations collectives de travail et la santé et la sécurité au travail.
Au niveau des relations individuelles du travail, les modifications concernent notamment :
– l’introduction du caractère écrit de la démission d’un salarié,
– le changement de motif de recours au contrat à durée déterminée pour « survenance d’un surcroît exceptionnel d’activité » par celui d’« accroissement temporaire d’activité »,
– l’ajout d’un nouveau motif de recours au contrat à durée déterminée pour une durée maximale de six mois dans la perspective d’une embauche en contrat à durée indéterminée
– et l’ajout de deux motifs de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée par le salariée en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée ou de recrutement en contrat à durée déterminée dans la perspective d’une embauche en contrat à durée indéterminée.
Concernant les relations collectives de travail, sont ajoutées les possibilités d’utiliser des heures de délégation pour bénéficier de la formation économique, sociale et syndicale et de cumuler des heures de délégation sur trois mois consécutifs en de bénéficier d’une telle formation sous réserve de respecter un délai de prévenance de huit jours.
Enfin, au niveau de la santé et de la sécurité au travail, une adaptation règlementaire vient pallier la difficulté de recrutement de médecins du travail.
4) Rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de la Polynésie française (politique de la santé).
Conformément à la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, le rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de la Polynésie française (politique de la santé), a été communiqué aux représentants de l’assemblée pour donner lieu à un débat.