Les représentants ont démarré leurs travaux par l’examen d’un projet de loi du Pays portant modification du code des impôts et diverses mesures fiscales.
Il prévoit plusieurs mesures fiscales allant dans le sens d’une relance du secteur du logement et l’accession à la propriété, de l’amélioration de la compétitivité des entreprises touristiques, ou encore de l’exonération de la taxe de mise en circulation et de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les véhicules hybrides neufs. Ce projet de texte vise également à la clarification de certains impôts et dispositifs fiscaux, tel que le régime fiscal simplifié des très petites entreprises. La loi amendée a été adoptée par 46 voix pour (Tahoeraa huiraatira) et 10 abstentions (Union pour la démocratie).
Les élus ont ensuite étudié le projet de loi du Pays portant assouplissement des conditions d’utilisation du chèque service aux particuliers.
Le dispositif chèque service aux particuliers (CSP) a été institué en mars 2010 pour lutter contre le travail clandestin, généralement constaté dans le cadre des recrutements effectués par des particuliers dans le domaine des services à la personne.Ce projet de texte prévoit de relever le volume horaire de 52 à 80 heures par mois par employeur pour un même salarié, lorsqu’il s’agit de services liés aux gardes d’enfants à domicile, de soutien scolaire ou encore d’assistance apportée aux personnes les plus vulnérables. Lucie Tiffenat, représentante du conseil économique social et culturel de la Polynésie française a présenté l’avis de cette institution. Ce texte a été adopté à l’unanimité.
Enfin, le projet de délibération portant approbation du projet d’accord cadre de partenariat entre la Polynésie française et l’Agence française de développement. Ce projet de délibération consiste à entériner le partenariat qui porte sur le développement de politiques sectorielles, telles que la transition énergétique, la préservation et la valorisation de la biodiversité, le tourisme, le secteur primaire, ou encore le logement social et la santé.
Ce texte a été adopté par 46 voix pour (Tahoeraa huiraatira) et 11 abstentions (UPLD).
L’ordre du jour de cette septième séance ayant été épuisé, la séance a été close.