C’est un deuxième revers de taille pour le ministre de l’Economie et des finances et donc pour le gouvernement. Après avoir été annulée une première fois par le Conseil d’Etat en mars dernier, la loi fiscale, 2ème mouture, adoptée en avril, se voit amputée de l’article 25 par le Conseil d’Etat, comme l’a rapporté Tahiti infos hier. Cet article avait été introduit dans cette 2ème mouture pour que la rétroactivité de ses dispositions s’applique depuis le jour du vote de la 1ère version de la loi, le 15 décembre dernier.
Objectif du gouvernement : supprimer tout impact fiscal de l’annulation de la 1ère version de la loi. Objectif raté, donc, puisque les deux nouveaux recours contre la loi fiscale revotée en avril dernier, déposés en mai dernier, l’un par le Medef, l’organisation patronale, et l’autre par les élus A here ia porinetia et le Tapura, dans l’opposition à l’Assemblée de Polynésie, ont été suivis d’effet.
L’annulation de l’article 25 ne surprend personne. Pas même le gouvernement qui en est l’instigateur. Interrogé sur les conséquences de la décision du Conseil d’Etat, le président du Pays Moetai Brotherson indique avoir « déjà pris les dispositions nécessaires, parce que contrairement à ceux qui ont déposé les recours, nous, nous ne voulons pas pénaliser les entreprises (…) Nous, nous ne voulons pas pénaliser ceux qui ont bénéficié d’avantages fiscaux du fait de la loi fiscale. Donc, le fait que la rétroactivité soit supprimée aurait dû, effectivement, entraîner des récupérations auprès de certaines entreprises, auprès même de certains individus. Et pour ne pas le faire, nous avons prévu le mécanisme qui permet de renoncer à ces avantages fiscaux pour le Pays.«
– PUBLICITE –
Un mécanisme dont on n’a pas plus de détails à ce stade mais dont la solidité juridique devra être à toute épreuve. En tous cas, les dispositions de la loi fiscale ne sont donc applicables qu’à partir d’avril 2024.