Institué par la loi du pays n° 2020-6 du 29 janvier 2020, le dispositif de titrement des terres de Rurutu et Rimatara prévoit la délivrance de titres de propriété aux ayants-droit qui se seraient manifestés auprès de la direction des Affaires foncières (DAF), via une déclaration unilatérale de propriété immobilière. Les premières déclarations réceptionnées par la DAF ont fait l’objet d’un avis n° 445/VP paru au journal officiel le 15 janvier 2021.
Cette signature représente l’aboutissement d’une importante opération de titrement des terres de Rurutu. En 1952, lors d’une opération cadastrale, il a été constaté qu’il n’existait aucun tomite. Ce cadastre a juste permis d’identifier les occupants. Ainsi, depuis 1952, 64 % des terres de Rurutu se sont retrouvées sans propriétaires et donc présumées domaniales.
Le président Edouard Fritch s’était alors engagé à rendre aux familles de Rurutu leurs terres, reconnues par la communauté locale. Dans la signature apposée par le président du Pays et les futurs propriétaires sur les documents de titrement, un engagement interdit la vente du foncier durant 30 ans. Les seules ventes foncières autorisées sont celles d’une cession intra familiale. Cette mesure de protection foncière garantit ainsi la propriété indigène et empêche la spéculation.
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Pour rappel, le dispositif de titrement permet aux populations des îles de Rurutu et Rimatara d’obtenir un titre de propriété afin de conserver, gérer et valoriser leur patrimoine foncier. Il concerne 2 307 terres, dont 1 503 terres à Rurutu et 804 terres à Rimatara. D’ici la fin de cette année, ce sont 1 210 terres qui pourront être cédées gratuitement aux populations de ces deux îles.