En juillet dernier, le projet de loi de Pays règlementant « certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes » a été adopté par les représentants de l’Assemblée.
Moetai Brotherson, s’était engagé à ce que les patients qui le souhaitent puissent légalement être soignés par du cannabis thérapeutique avant fin 2024. Malgré un léger retard sur le calendrier prévu, les choses avancent.
Plusieurs arrêtés viennent d’être publiés au Journal officiel. Parmi ces textes, l’un fixe « la méthode de détermination quantitative » du 9-THC et du cannabidiol des variétés de fleur de cannabis sativa.
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Un autre fixe « les normes de sécurisation et de discrétion visuelle applicables à la culture du cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes ». Des normes qui « visent à prévenir les détournements, assurer la traçabilité, et garantir la sécurité des lieux de production et de stockage afin de protéger les populations vulnérables et préserver la sécurité publique », précise l’arrêté.
Il est notamment mentionné que « les lieux de culture, de séchage et de stockage doivent être situés dans des espaces clos, clairement délimités, et sécurisés afin d’empêcher tout accès non autorisé ».
Afin de garantir « la sécurisation de la culture et éviter tout détournement, tout producteur de cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes est tenu de documenter rigoureusement l’origine et l’utilisation des semences utilisées » est il également écrit.
Un autre arrêté précise également les produits autorisés, quelles parties de la plante peuvent être utilisées ou encore les obligations des importateurs.
Pour rappel, le projet de loi de Pays prté par les ministères de la Santé et de l’Agriculture, distingue bien le cannabis thérapeutique du CBD (cannabidol, substance non stupéfiante du cannabis), qui sera autorisé sur la base de la législation hexagonale en la matière (autorisant un taux de THC maximum de 0,3%).