Y a-t-il eu intention ou pas de dissimuler l’incident ? C’est la question qui peut se poser. De source proche, l’attaque de requin se serait produite dimanche dernier lors d’une sortie organisée par un centre de plongée. Mais du côté de la Direction de la Jeunesse et des Sports qui doit être informée sous 48 heures d’un tel événement, aucune déclaration n’a pour l’heure été enregistrée.
« Tous les centres de plongée ont l’obligation de déclarer tout accident nécessitant une intervention hospitalière dans les 48 heures. (…) L’arrêté de Pays prévoit deux formulaires. L’un fait par le SAMU et le CHPF, qui doit être fait par le premier intervenant et qui doit être transmis avec la victime lorsqu’il y aune évacuation sanitaire, à destination du médecin. Cela doit être fait immédiatement. Et le deuxième formulaire de déclaration d’accident, l’établissement a 48 heures pour le donner, dedans il donne tous les renseignements sur l’accident, sur la victime, sur les circonstances… ce qui nous permet par la suite de voir si ça relève de la Jeunesse et des sports ou d’une autre administration, et s’il y a eu des infractions ou pas » explique Claude Legrand, représentant de la Direction de la Jeunesse et des Sports (DJS). « La DIREN peut être saisie ou elle peut s’auto-saisir, notamment lorsqu’elle est au courant qu’il y a eu une infraction à sa réglementation. Elle peut également porter l’affaire au tribunal en mettant certaines associations en partie civile » ajoute-t-il.
Parmi les sanctions administratives encourues : amendes, fermeture du centre de plongée, interdiction d’exercer…
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Mais il semble que l’absence de déclaration ne soit pas la seule infraction du centre d’activité, puisque l’attaque se serait produite lors d’une session de shark feeding. Et si l’exercice de cette pratique interdite en Polynésie venait à être confirmée, d’autres sanctions liées cette fois au code de l’environnement viendraient alourdir la facture. « D’après les informations que l’on m’a communiquées, actuellement il y a une enquête de gendarmerie sur ce sujet. On n’est pas encore sûrs que c’était dans le cadre d’un shark feeding, si c’est le cas, l’activité est interdite. Le code de l’environnement est clair là-dessus. On ne peut pas nourrir des animaux sauvages, et essayer des les attirer avec de la nourriture. (…) Si on va jusqu’au tribunal, on risque une amende de plus de 18 millions de Fcfp et on peut aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, quand on intervient avec des espèces protégées. Le procureur est très à cheval sur l’application de cette réglementation, donc il faut être prudent sur ce que l’on fait avec les espèces protégées de manière générale et avec les requins en particulier. Ce sont des espèces sauvages qui peuvent être dangereuses » précise Jerry Biret, représentant de la Direction de l’Environnement (DIREN).
Pour rappel, l’article LP. 2200-1 stipule que sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent code en matière de protection, de conservation et de gestion des espaces et des espèces et en l’absence de réglementation contraire, il est strictement interdit, en tout temps et en tout lieu, de perturber de manière intentionnelle le développement naturel des espèces sauvages et des écosystèmes qui leur sont associés. On entend par perturbation intentionnelle la ou les actions menées par un être humain afin d’obtenir, pour son seul divertissement, une modification d’un comportement naturel d’un spécimen d’espèce sauvage.
Si à une époque, la réglementation autorisait le shark feeding dans une zone bien déterminée, il n’existe aujourd’hui plus de texte pour encadrer cette pratique, ce qui implique une interdiction totale. Mais pour observer ces squales, nul besoin de s’en approcher d’aussi près…
Mise à jour : une plainte a bien été déposée