Pour rappel, le 23 mars dernier, le Pays avait saisi le tribunal foncier pour faire annuler l’acte de notoriété acquisitive réalisé en 2019 et qui indique que le conseil d’administration de la mission catholique ou Camica, est propriétaire des atolls de Tematangi, Vanavana, Maria, Matureivavao, Vahanga, Tenania et Tenararo, aux Tuamotu Est. Une annulation qui nécessitera plusieurs mois avant qu’une décision de soit rendue.
En parallèle, le Pays a demandé au tribunal de Première instance de Papeete de désigner un mandataire judiciaire afin de mener à bien la liquidation de deux sociétés dissoutes depuis plus de 50 ans : la société civile immobilière de Tematangi et la société civile immobilière de Fangataufa et Maturei-Vavao.
Ces sociétés avaient été créées afin de valoriser les atolls inexploités de Tematangi, Vanavana, Maria, Matureivavao, Vahaga, Tenania et Tenararo. Cette démarche visait ainsi à organiser concrètement un système destiné à pérenniser l’activité agricole sur ces terres. Pour se faire, le Pays avait cédé gratuitement à ces deux sociétés les sept atolls discutés aux termes de deux actes de cessions transcrits le 18 mars 1975 et le 16 mars 1979.
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C’est dans le cadre de cette demande du Pays que la présidente du Tribunal de première instance de Papeete a désigné Maurice Baud dont la mission est de « de liquider lesdites sociétés et de représenter leurs intérêts en justice ».
Ainsi, le liquidateur désigné devrait bientôt intervenir dans la première procédure d’annulation de la notoriété acquisitive afin de représenter les intérêts des sociétés discutées et de leurs membres.
Les autres sujets au compte-rendu du conseil des ministres
– Subvention au profit du Centre d’Education au Développement (CED) St Joseph de Taiohae
– Réglementation pour la vente d’alcool
– Subvention à la SOFIDEP
– Subvention à Initiative Polynésie française
– Licence d’exploitation aérienne à la SARL Tahiti Air Charter
– Thoniers échoués à Arutua et Marutea Nord: le Pays s’engage dans le démantèlement des épaves
– Transport maritime intérieur: délibération modifiée pour s’harmoniser avec la nouvelle loi de Pays
– Pose du SWAC de Taaone: restrictions à la navigation maritime
– Suivi de l’insertion des salariés licenciés économiques de l’hôtel Intercontinental de Moorea
– Exposition Tahiti ti’a mai, du Tiurai au Heiva, du 29 mai au 31 octobre 2021 au Musée de Tahiti et des Îles – Te Fare Manaha
– Subvention à l’association « Entre deux mondes »
– Subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française