Seuls les ménages dont le revenu mensuel moyen est inférieur ou égal aux plafonds définis ci-dessous sont éligibles :
| Configuration du ménage | Multiple du SMIG (152 914 Fcfp) |
Plafonds |
| Personne seule | 1,24 | 189 613 Fcfp |
| Couple | 2,29 | 350 173 Fcfp |
| Couple + 1 personne à charge | 2,42 | 370 052 Fcfp |
| Couple + 2 personnes à charge | 2,55 | 389 931 Fcfp |
| Couple + 3 personnes à charge | 2,73 | 417 455 Fcfp |
| Couple + 4 personnes à charge | 2,9 | 443 451 Fcfp |
| Personne supplémentaire à charge | 0,19 | 29 054 Fcfp |
L’aide est plafonnée à 5 millions Fcfp par dossier et sera versée directement aux professionnels (notaires, avocats, géomètres), après une vérification des prestations de prise en charge. Cette aide permettra, en outre, de régler les droits d’enregistrement et de transcription. Au total, le Pays consacrera 120 millions de Fcp à ce dispositif en 2017.
Les formulaires de demande sont disponibles sur le site internet www.daf.pf et peuvent être également retirés et déposés à la DAF à Papeete (Immeuble te Fenua), Taravao (Immeuble Super U), Uturoa (Raiatea), Mataura (Tubuai) et Taiohae (Nuku Hiva).
Les contacts de la DAF pour les dossiers de demande AISI :
Direction des affaires foncières
Rue Dumont d’Urville, immeuble Te Fenua
B.P. 114 – 98713 Papeete
Tél : 40.47.19.54 – Fax : 40.47.19.17
E mail : daf.direction@foncier.gov.pf
La direction des Affaires foncières est ouverte au public du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.