La collecte et le traitement des eaux usées constitue une compétence communale. La commune a procédé à la création d’un budget annexe de l’assainissement collectif des eaux usées de la ville par délibération n° 21-2019 du 26 mars 2019, mais aucune structure n’a été formellement créée pour exercer cette compétence (un agent de la régie de l’eau intervient en renfort pour le suivi de l’exploitation), ni de règlement de service formalisé ou de tarification arrêtée, souligne le rapport. Un schéma directeur de l’assainissement des eaux usées et pluviales a néanmoins été formalisé en 2019.
Pour autant, « cette compétence n’est pas réellement exercée par la commune puisqu’elle ne prend en charge qu’un seul réseau collectif d’assainissement des eaux usées : celui du lotissement Fareroi ainsi que sa station d’épuration vétuste, qui sont considérés comme communaux (environ 200 abonnés, par analogie avec le nombre d’abonnés au service de l’eau) ».
Le territoire communal est également couvert par des unités individuelles de traitement (fosses septiques), situation « qui pourrait être satisfaisante si ces équipements existants étaient performants, de sorte qu’aucun rejet des eaux polluées ne soit versé dans les cours d’eau, où ne vienne polluer les nappes souterraines d’eau douce ». Mais selon la CTC, « aucune organisation ne permet de s’assurer du contrôle initial des installations, des contrôles périodiques (minimum tous les 10 ans) et des contrôles lors des constructions/ventes ».
La chambre rappelle que la commune doit mettre en place un service public d’assainissement non collectif permettant la mise en œuvre de moyens de contrôles de conformité des fosses individuelles, assorti de sanctions appropriées si nécessaire.
Alors que la commune doit prendre à terme en charge toutes les eaux usées de Mahina,
les réflexions sont toujours en cours sur les modalités concrètes, avec deux approches du
traitement des eaux usées.
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Les communes ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour assumer la compétence « collecte et traitement des eaux usées ».
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