La proposition de loi du pays de l’assemblée de la Polynésie française, fruit de travaux ayant duré plus d’un an et objet d’une large consultation, vise à améliorer la réglementation existante sur les conditions d’accessibilité physique et sur la signalétique à destination des personnes porteuses de handicap.
Ces adaptations réglementaires, dont l’objectif est louable, sont une étape supplémentaire sur le chemin d’une meilleure reconnaissance et prise en charge collective des personnes porteuses de handicap. L’institution soutient donc cette action.
Le Cesec s’inscrit pleinement dans l’accompagnement de l’évolution des mentalités et la nécessaire prise de conscience des difficultés quotidiennes rencontrées par les personnes porteuses de handicap et du regard qui leur est porté.
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L’institution estime que cette proposition de texte doit constituer le premier acte d’autres actions à venir qui devront être prises par l’ensemble des acteurs concernés par les problématiques liées au handicap.
À ce titre, des améliorations semblent possibles et le Cesecrecommande que :
- La terminologie retenue par la proposition de loi du pays de « personne handicapée » soit également inscrite en son intitulé ;
- La carte de stationnement conserve la mention « Personne à Mobilité Réduite » ;
- La signalétique soit prévue sous toutes ses formes (visuelle, auditive, etc.) ;
- Les dispositions relatives à la signalétique et aux cartes fassent l’objet d’une période de transition d’un an ;
- Le FIPTH soit exclusivement destiné à l’insertion professionnelle ;
- Le FIPTH doit également s’appliquer à l’ensemble des employeurs y compris l’administration de l’État, de la Polynésie française et des communes ;
- La commission d’orientation et d’évaluation des actions du FIPTH soit réactivée ;
- La dissociation de la COTOREP soit faite en une partie relevant de la solidarité et une autre du travail (insertion professionnelle) qui doit relever des partenaires sociaux.
L’effort amorcé à l’égard des personnes porteuses de handicap doit se poursuivre et ceci plus encore en temps de crise comme celle actuelle liée à la Covid-19. Cette période doit en effet être l’occasion de l’expression de la bienveillance polynésienne et non de tensions ou d’incivilités dont notamment les personnes porteuses de handicap auraient à subir le préjudice.
Le CESEC, suite à son vœu n° 1/2017 du 17 août 2017 portant sur la mise en place d’un schéma pluriannuel du handicap en Polynésie française, invite le gouvernement à lui présenter ce programme [1].
Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable à la proposition de loi du pays définissant les conditions d’accès prioritaire pour les personnes reconnues handicapées.
L’avis du CESEC a été voté à 43 voix Pour, 0 Contre, 0 abstention.
[1] Programme d’actions pour l’accessibilité universelle 2017-2022 de la Déléguée interministérielle du handicap.