C’est un projet de loi anti-gaspillage alimentaire rejeté par la fédération générale du commerce en 2021 qui est arrivé sur la table du CESEC, ce jeudi. Le texte prévoit, entres autres, le principe de l’interdiction générale de détruire les denrées alimentaires encore consommables pour l’ensemble des professionnels de la chaine de production et de distribution des denrées alimentaires, ou l’obligation de mise en avant pour tout commerce de détail d’une surface de plus de 300m² de ces denrées en fin de vie.
Pas les plus gros gaspilleurs, déplorent les rapporteurs du CESEC, pour qui le gouvernement se trompe de cible. « La plupart des obligations ne vont concerner que 41 commerces, les plus gros, les plus structurés et les plus sensibles au sujet, estime Thierry Mosser, rapporteur de la quatrième institution du Pays. Ça ne va toucher qu’une part très limitée du gaspillage alimentaire, alors que ça concerne toute la chaîne depuis le producteur jusqu’au consommateur, qui est le plus gros gaspilleur en réalité » .
Le projet de loi prévoit des amendes allant jusqu’à 3 millions de francs en cas de gaspillage. Il fixe une « obligation de mise en avant de certaines denrées alimentaires en fin de vie dans un espace dédié » . Les professionnels ont aussi l’obligation de faire des dons au travers de convention.
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« Ça dérange terriblement, parce qu’on ne comprend pas très bien pourquoi des gens qui naturellement, sans qu’ils aient besoin d’un projet de loi pour donner aux associations, on les oblige » , déplore le conseiller du collège des entrepreneurs Jean-François Benhmza.
Le CESEC recommande entre autres de revoir le volet répressif, toute la chaine de responsabilité anti-gaspillage et de créer des filières pour faciliter la collecte et la valorisation des denrées alimentaires. Malgré les critiques, 37 membres du CESEC sur 48 ont donné un avis favorable au projet de loi.