La ministre Virginie Bruant l’avait annoncé en début de semaine sur le plateau de TNTV : en raison de l’étroitesse de son marché du travail, la Polynésie française a décidé de prendre des mesures de protection afin de donner l’accès en priorité aux résidents, à certains métiers bien ciblés dans un secteur déterminé.
Cette protection qui est déterminée chaque année, s’opère sur des activités professionnelles, c’est à dire sur des métiers dans un secteur d’activité avec une priorité d’embauche aux personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence (3, 5, 10 ans), à conditions de qualification et d’expérience professionnelle égales. Pour ce faire, une analyse statistique croise des flux d’embauches au travers des déclarations préalables à l’embauche (DPAE), et la date d’attribution par la CPS du numéro d’inscription du salarié embauché (DN).
Les précisions avec Virginie Bruant, ministre du Travail, des Solidarités et de la Formation, en charge de la Condition féminine, de la Famille et des personnes non-autonomes :
Le tableau des activités professionnelles général (TAPG) permet d’identifier les activités professionnelles, embauchant des proportions plus importantes des personnes ayant une faible durée de résidence.
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C’est à partir de ce tableau qu’est construit le tableau des activités professionnelles protégées (TAPP) qui liste les activités soumises à une mesure de protection. Ainsi, lorsqu’une activité professionnelle atteint 10% (taux fixé par la loi du Pays relative à la promotion et à la protection de l’emploi local) de recrutements de salariés dont le DN est attribué de puis moins de 10, 5, ou 3 ans, cette activité est susceptible de faire l’objet d’une protection minimale, intermédiaire ou renforcée. Il revient ensuite au Conseil des ministres de déterminer chaque année ce tableau après avis de la commission consultative tripartite de l’emploi local (CTEL). Cette liste peut faire l’objet de modifications en cours d’année civile.
Toute offre d’emploi correspondant à une activité professionnelle soumise à une mesure de protection de l’emploi local fait l’objet d’un traitement par le service de l’emploi :
- Si des demandeurs d’emplois actifs correspondent à l’offre d’emploi et sont bénéficiaires de la protection, le service transmet alors ces profils à l’employeur ;
- Si aucun demandeur d’emploi actif et bénéficiaire de la protection correspond à l’offre d’emploi, le service transmet alors à l’employeur une attestation constatant l’impossibilité de pourvoir l’offre par la candidature d’un bénéficiaire de la protection. Dans ce cas, l’employeur peut procéder à l’embauche d’une personne non bénéficiaire de cette protection. En procédure d’urgence, ce recrutement ne peut être effectué qu’en contrat à durée déterminée (CDD).
Néanmoins, lorsqu’un employeur procède directement à une embauche dans une activité professionnelle soumise à une mesure de protection de l’emploi local, il doit recueillir auprès du postulant une déclaration sur l’honneur attestant qu’il remplit la condition de durée de résidence nécessaire en Polynésie française.
En dehors des cas précités, l’employeur qui recrute une personne non bénéficiaire de la protection, encourra une sanction administrative par une amende de 178 000 Fcfp.
Enfin, dans les activités professionnelles soumises à une mesure de protection de l’emploi local, aucune aide individuelle à l’emploi et à l’insertion professionnelle ne peut être accordée pour l’embauche ou l’accueil en entreprise d’une personne non bénéficiaire de cette protection.
Les actions visant à mettre en œuvre le dispositif de protection de l’emploi local ont démarré au cours de l’année 2021 et touchent à leur fin. Le TAPP est construit sur la base du tableau des activités professionnelles général (TAPG) élaboré à partir des premières exploitations des DPAE et suivant une démarche permettant de garantir l’édition de statistiques fiables et robustes.
Le TAPG ainsi construit fait alors ressortir 43 activités professionnelles réparties dans 6 grandes familles de métiers. À ces 43 activités professionnelles sont associés pour une 1ère analyse les niveaux maximaux de protection définis dans le mécanisme de protection de la loi du Pays.
L’adoption de cette 1ère liste des activités professionnelles soumises à une mesure de protection de l’emploi local constitue non seulement l’aboutissement des travaux de mise en œuvre de la loi du Pays démarrés en 2021, mais également la finalisation des engagements donnés en novembre 2021 sur le déploiement du dispositif de protection de l’emploi local.
Le premier tableau des activités professionnelles protégées (TAPP) porte sur l’année civile 2022 (3 mois). Il fera l’objet d’une actualisation au mois de décembre prochain et constituera le TAPP de l’année 2023.
Ce 1er tableau va nécessairement impacter la politique de formation professionnelle, que ce soit au niveau de l’offre de formations financées par le fond paritaire de gestion (FPG), qu’au niveau de la définition de la carte de formation dont le service de l’emploi a la charge. L’objectif commun étant la montée en connaissances et en qualifications des demandeurs d’emplois ou des salariés qui souhaitent évoluer professionnellement afin de pouvoir satisfaire les métiers soumis à la protection de l’emploi local.
Enfin, outre la protection des activités professionnelles, en réalité, il s’agit davantage de promouvoir l’emploi local. En effet, cette protection ne doit pas être une finalité en soi, mais bien l’affichage d’une préférence locale de certaines activités professionnelles. Cette protection doit inciter les demandeurs d’emploi du marché du travail local de se positionner sur ces métiers protégés qui leur sont réservés en priorité, de se former le cas échéant afin de leur permettre d’envisager d’occuper prioritairement ces emplois.
La liste des professions concernées :
