Des prix à la consommation en progression de 6,4 % en moyenne au cours de l’année 2022 selon l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF). L’inflation est réelle mais « décélère en 2023 » selon le Pays qui note qu’elle a impacté « durablement les loyers à la hausse en raison du mécanisme actuel de révision des loyers ».
Les révisions de loyers des baux des locaux à usage d’habitation, commercial, artisanal, industriel et professionnel étaient indexées sur la variation de l’indice des prix à la consommation (IPC) qui est volatile, explique le compte-rendu du conseil des ministres de ce mercredi.
Pour endiguer ces hausses de loyers dans le cadre de circonstances inflationnistes exceptionnelles, le Conseil des ministres a défini par arrêté un gel des loyers en vigueur jusqu’au 29 août 2024 inclus. Pour « endiguer l’impact des fortes fluctuations économiques », le Pays a décidé « de rénover le cadre réglementaire relatif aux révisions de loyers en Polynésie française ».
– PUBLICITE –
Le Conseil des ministres a adopté par arrêté une modification des dispositions relatives à l’encadrement des révisions de loyers, désormais inscrites dans le code de la concurrence.
Il sera désormais possible pour le bailleur comme pour le locataire de demander une révision à la hausse comme à la baisse du loyer, dans une limite de 2%, sous réserve du respect des dispositions prévues dans le bail. Les délais de révision et les conditions de notification de la demande de révision sont aussi clarifiés.
De nouveaux index moins volatils, sur lesquels seront basées les révisions de loyers, ont été définis en collaboration avec l’ISPF. Les révisions des loyers des locaux à usage d’habitation se baseront sur un nouvel index : l’index pour les loyers privés (ILP). L’index des loyers commerciaux (ILC) est aussi créé pour calculer les révisions de loyers des locaux à usage commercial, artisanal, industriel et professionnel.