Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi du Pays instituant une exonération spéciale de charges sociales et fiscales applicables à la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », dont le versement est proposé par les organisations représentatives d’employeurs pour cette fin d’année 2022.
Pour être exonéré des charges sociales susmentionnées, la prime devra satisfaire aux conditions cumulatives suivantes, souligne le gouvernement :
- Bénéficier au salarié lié à l’entreprise versante à la date de versement de cette prime ;
- Être modulée dans son montant en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
- Être versée, en une ou plusieurs fois, entre la date d’entrée en vigueur de la présente loi du Pays et le 31 décembre 2023 ;
- Ne pas se substituer à aucun des éléments de rémunération, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne pourra non plus se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Cette exonération sera applicable à la portion de la prime, plafonnée à deux fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti mensuel brut, quel que soit le montant de la rémunération du salarié. Ainsi une prime de 400 000 Fcfp ne sera exonérée qu’à hauteur de 325 946 Fcfp, soit deux fois le Smig. Le dépassement sera donc soumis à cotisation.
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Cette exonération est « un encouragement supplémentaire pour soutenir la redistribution de la richesse créée par l’activité économique, qui recouvre son dynamisme antérieur à la crise », souligne le gouvernement.