Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers, institué en Polynésie française par la loi du Pays du 30 janvier 2012 modifiée, a pour objet de trouver des solutions afin de permettre aux particuliers en situation de surendettement de sortir des difficultés qu’ils rencontrent pour le paiement de leurs dettes.
Le rapport d’activité pour l’année 2021 constate que le nombre de dossiers déposés auprès du secrétariat de la commission de surendettement a fortement augmenté en 2021 (+ 34%), un nombre reste cependant inférieur à la situation de 2019.
Une augmentation qui s’explique essentiellement par la baisse importante du nombre de dépôts de dossiers au cours de l’année 2020 par rapport à l’année 2019 (- 57%), Covid oblige.
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Par ailleurs, les évolutions réglementaires intervenues dans le courant de l’année 2021, qui ont notamment eu pour objet de simplifier et de déjudiciariser la procédure ainsi que le déploiement de l’application « Reoara » au niveau de l’IEOM, ont réduit fortement les délais moyens de recevabilité des dossiers passant de 269 jours en 2020 à 89 jours, en 2021.