Ce lundi, le CESEC a rendu un avis consultatif sur le projet de loi de Pays visant à reconduire en 2025 la cotisation patronale exceptionnelle pour l’assurance-maladie du RGS. Une prime introduite en 2024 pour apurer le déficit de la branche maladie dans le cadre de la réforme de la protection sociale généralisée (PSG) et tenter de redresser des comptes sociaux.
Le Pays propose en effet de prolonger la cotisation complémentaire de 0,96% à la charge exclusive des employeurs, ainsi que les réductions de 0,73 points de cotisation pour les prestations familiales et de 0,29 points pour les accidents de travail, espérant tirer 2,5 milliards de francs de recette pour « limiter le déficit prévisionnel » de 2025. Fin 2023, le déficit cumulé de la branche maladie du RGS atteignait 12,7 milliards de francs.
Si les conseillers louent l’objectif, ils doutent de l’efficacité durable de la mesure, en l’absence d’une compensation à la suppression de la TVA sociale. « L’institution regrette une fois de plus que la contribution pour la solidarité de 1% (dit CPS) supprimée ne fasse l’objet d’aucune compensation, aggravant la situation » , note le CESEC, pour qui le maintien de cette cotisation exceptionnelle doit être conditionné à des réformes profondes.
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« Le dispositif proposé ne permettra pas, tout comme le précédent mis en place entre 2019 et 2024, de résorber de façon pérenne le déficit de la branche maladie » , estiment les conseillers . Pour l’institution, l’assurance-maladie est la branche du RGS dont le déficit est le plus préoccupant pour l’avenir entraînant des mesures de correction en produits et des actions conventionnelles, réglementaires et de contrôle en dépenses de santé. L’enjeu reste toujours d’assurer une qualité des soins » , concluent-ils.