38 voix pour, 16 contre et 3 abstentions : tout juste votée, l’une des mesures fiscales proposée par le gouvernement suscite de vives réactions. Il s’agit de la loi de pays qui modifie le régime fiscal en faveur des grands investissements d’au moins 10 milliards de Fcfp. Concrètement, un investisseur, même étranger, pourra acheter un terrain en Polynésie française, avec le soutien financier du Pays. Une nouveauté qui inquiète, même si le gouvernement se veut rassurant : « Pour moi, c’est de la manœuvre politique parce que le texte dont on parle a été adopté par ceux qui le critiquent aujourd’hui. (…) La polémique, c’était de dire qu’on va vendre la terre aux étrangers à tour de bras, mais il n’en est rien. Ce qu’il faut savoir, c’est que le pays a les moyens d’empêcher la vente. Il y a plusieurs moyens juridiques. Si on s’aperçoit que l’investisseur vient acheter des terres, mais qu’il n’y a pas les retombées escomptées, c’est niet. Par contre, c’est vrai que s’il vient pour proposer 300 ou 400 emplois, comme, par exemple, avec un hôtel à 100 chambres, là ça peut le faire » explique Warren Dexter, ministre de l’Économie, des Finances et du Budget.
Le soutien aux grands investissements incluait auparavant des exonérations fiscales sur 5 ans. Cette durée a été étendue à 10 ans. Ce dispositif réaménagé ne répondrait pas aux besoins des investisseurs, selon les non-inscrits : « C’est une loi qui vise à aider aujourd’hui des investissements de plus de 10 milliards, et en fin de compte, cette enveloppe supplémentaire est en partie retirée de l’aide qui pourrait être octroyée aux plus petits projets. Donc le gouvernement fait le contraire de ce que le président avait indiqué il y a 3 mois lorsqu’il avait représenté sa loi fiscale qui a été retoquée 2 fois par le Conseil d’état » indique Nuihau Laurey, représentant non-inscrit à l’APF.
Au-delà de ces problématiques de fond, c’est l’idéologie du Tavini Huira’atira qui est remise en question : « Nous avons voté contre ces contradictions successives des projets du gouvernement. C’est vrai que la grande surprise, c’est le changement de ligne politique, souhaité par le président Brotherson qui était au parti communiste à l’Assemblée nationale, qui aujourd’hui va complètement contre la conception politique du Tavini Huira’atira » déplore Edouard Fritch, président du groupe Tapura Huira’atira à l’APF.
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En dehors de ces premières mesures, le nouveau ministre de l’Économie est très attendu sur la grande réforme de la fiscalité, annoncée il y a un an par Moetai Brotherson. Elle devrait être présentée avant la fin de l’année.