Les événements récents liés à l’intrusion du coronavirus en Polynésie imposent de mettre en place des mesures d’urgence. En effet, face à l’évolution et à l’urgence de la situation sanitaire liée à la propagation du Covid-19, le Haut-Commissaire de la République et le Président du Pays ont pris la décision de réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française, à partir du 20 mars 2020, pour une période minimum de quinze jours.
Cette décision de mise en confinement de la population peut entraîner un empêchement total du salarié ou du travailleur indépendant d’exercer son activité professionnelle, entraînant pour le salarié une suspension de son contrat de travail et dans les deux cas, une perte de revenus.
Un plan de sauvetage économique
Ainsi, afin de pallier les difficultés d’ordre économique et social auxquelles les entreprises polynésiennes et leurs salariés sont déjà confrontés, du fait d’une forte baisse voire d’une cessation brutale et inattendue d’activité, le Conseil des Ministres dans sa séance du 23 mars 2020 a adopté un plan de sauvetage économique avec des mesures fortes pour sauvegarder dans un premier temps les emplois dans le contexte de confinement et de soutien aux entreprises dans un deuxième temps.
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I. Les mesures de sauvegarde des emplois : le Revenu Exceptionnel de Solidarité (RES) en faveur des salariés et des travailleurs indépendants
Afin d’éviter une dégradation brutale de la situation financière des salariés ou des travailleurs indépendants, il est proposé le versement d’un Revenu Exceptionnel de Solidarité.
Dans le cadre de la décision de confinement, les employeurs déterminent la liste des salariés qui peuvent poursuivre l’exécution de leur contrat de travail, soit dans les locaux de l’entreprise, soit dans leur lieu de travail habituel, soit dans leur lieu de confinement (par télétravail).
Le salarié confiné qui ne figure pas sur la liste établie par l’employeur sera tenu de prendre les congés payés qu’il a acquis, dans le but d’éviter une suspension de son contrat de travail. Le contrat de travail du salarié confiné qui ne dispose plus de droit à congés payés sera suspendu (mais pas rompu).
La suspension du contrat de travail est la situation dans laquelle les deux conditions essentielles du contrat de travail, à savoir la fourniture d’un travail par le salarié et le paiement du salaire correspondant par l’employeur, cessent de manière temporaire sans pour autant occasionner la rupture du contrat de travail.
Dans le cadre de la suspension du contrat de travail qui intervient dans les conditions actuelles de confinement dû au Covid-19, l’employeur n’est pas tenu à ses obligations contractuelles avec le salarié et n’est pas tenu de verser une rémunération au salarié qui ne réalise pas un travail effectif.
Ainsi, il est proposé le versement, par le Pays, aux salariés en suspension de contrat d’une indemnité de solidarité dont le montant sera de 100 000 Fcfp.
La décision de confinement prise pour raisons sanitaires impacte également l’activité des travailleurs indépendants. Beaucoup d’entre eux sont empêchés d’exercer toute activité professionnelle rémunérée et ne perçoivent plus aucune rémunération à cet effet.
Ainsi, le Revenu Exceptionnel de Solidarité bénéficiera également aux travailleurs indépendants.
II. Les mesures de soutien aux emplois : les Dispositifs de sécurisation de l’emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles
Le RSE décrit plus haut n’interviendrait qu’en période de crise majeure et notamment durant la période de confinement.
Il est également nécessaire de prévoir des mesures pour parer à la crise économique qui suivra indéniablement la crise sanitaire. Dans le but de soutenir financièrement les acteurs du monde économique qui se trouveraient fragilisés du fait de cette crise sanitaire, et ainsi d’éviter des licenciements ou des situations financières dégradées pour les salariés ou les travailleurs indépendants, deux dispositifs justifiés par des circonstances exceptionnelles sont proposés : le Dispositif Exceptionnel de Sécurisation de l’Emploi (Di.E.S.E) et le Dispositif Exceptionnel de Sauvegarde de l’Emploi des Travailleurs Indépendants (D.E.S.E.T.I)
Le Di.E.S.E aura pour objectif de soutenir temporairement toutes situations dans lesquelles les employeurs connaissent une baisse d’activité ou une fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise, durant une période dite « exceptionnelle », notamment caractérisée par la crise sanitaire actuelle.
Le Di.E.S.E aura pour objet de compenser partiellement la perte de salaire subie par le salarié, du fait d’une réduction ou d’une cessation temporaire de l’activité de l’entreprise.
Durant cette période exceptionnelle, le Pays compenserait la perte de revenu subi par le salarié.
Le D.E.S.E.T.I quant à lui aura pour objectif la sauvegarde de l’emploi des travailleurs indépendants ayant été contraints de cesser temporairement leur activité du fait de circonstances exceptionnelles, telle que cette crise sanitaire.
Seules les personnes physiques qui exercent une activité non salariée et qui sont contraints de cesser temporairement leur activité du fait de circonstances exceptionnelles seraient considérées comme travailleurs indépendants éligibles au D.E.S.E.T.I.
Ces propositions ont fait l’objet d’un vote favorable unanime des membres de la commission de la santé, de la solidarité, du travail et de l’emploi.
Vu les circonstances exceptionnelles du moment, ce projet de loi du pays sera étudié, en urgence, au cours de la séance de la session extraordinaire de l’Assemblée de Polynésie, prévue ce jeudi 26 mars à 9 heures.