Depuis le 1er mai 2022, le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est passé de 155 973 Fcfp à 159 092 Fcfp (+ 3119 Fcfp). Les agents de la fonction publique de la Polynésie française classés au premier échelon du premier grade des cadres d’emplois de catégorie D, à savoir celui des agents de bureau, des aides-techniques et des aides médico-techniques, se retrouvent donc aujourd’hui avec un traitement inférieur au SMIG, à savoir 158 620 Fcfp.
En vertu du principe général du droit qui s’applique à tout agent public selon lequel « tout salarié a droit à un minimum de rémunération qui, en l’absence de disposition plus favorable, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance », il est proposé de réajuster l’indice de traitement correspondant au premier échelon, de manière à se conformer au montant du SMIG.
Le Conseil des ministres a validé le présent projet de délibération, qui se propose d’ajouter un point au premier échelon du premier grade des cadres d’emplois de catégorie D, afin d’atteindre le montant du SMIG.
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Par ailleurs, il est nécessaire de majorer d’un point, l’indice correspondant au premier échelon du deuxième grade des cadres d’emplois de la catégorie D, à savoir celui des agents de bureau spécialisés, des aides techniques spécialisés et des aides médico-techniques spécialisés, afin que l’indice y afférent soit au moins égal au SMIG.
Compte tenu de ces dispositions, les grilles indiciaires des cadres d’emplois de catégorie D seront réévaluées de la manière suivante (étant rappelé que la valeur du point d’indice dans la fonction publique de la Polynésie française est à ce jour de 1 030 Fcfp) :
Eu égard à l’effectif relevant de la catégorie D, cette opération de revalorisation de leur grille indiciaire, se traduira donc au total par une augmentation de la masse salariale correspondant à ces personnels de 313 030 Fcfp par mois, soit 2 504 240 Fcfp par an depuis le 1er mai 2022. Enfin, pour rappel cette mesure a déjà été prévue dans le collectif budgétaire n° 1 de 2022.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française, dans sa séance du 4 juillet 2022, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce projet de texte.