Disposer d’une somme minimale pour ses dépenses alimentaires lorsque son compte bancaire est saisi : c’est le principe du solde bancaire insaisissable (SBI). Adopté en Polynésie en juin 2022, il est devenu effectif en décembre de la même année et fixé à 85 000 Fcfp, équivalent au seuil du régime de solidarité reconnu par la CPS.
Dans une lettre au président du Pays, l’association de défense des consommateurs Te Tia Ara souligne que si le SBI a bien été mis en place pour la saisie attribution et la saisie conservatoire des créances, il ne l’est pas pour les créances publiques « contrairement à ce que préconisait le Cesec ».
« Force est de constater que le travail n’a été fait qu’à moitié, écrit l’association, ce qui est préjudiciable pour les consommateurs polynésiens qui font l’objet d’un avis à tiers détenteur (ATD) et qui se retrouvent dépourvus de protection. »
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L’association précise que les ATD concernent notamment « les impôts, taxes, pénalités et frais, les amendes ou les condamnations pécuniaires, les factures de cantine ou frais d’hospitalisation et frappent chaque année de nombreuses familles ».
Te tia ara souhaite que le texte mettant en place le SBI pour les ATD soit rapidement adopté. « Cette mesure est demandée par le Cesec mais aussi par la commission de surendettement des particuliers qui traite les difficultés financières des familles dans son rapport 2022 ».