Chaque année, la commission de surendettement établit un rapport d’activité qui comporte les données statistiques sur le nombre de dossiers traités ainsi que les mesures prises ou recommandées par la commission.
Depuis sa création, le secrétariat de la commission a enregistré 2 211 dépôts de dossier et a délivré 6 786 formulaires. En 2022, le nombre de dossiers déposés auprès du secrétariat de la commission de surendettement a diminué par rapport à 2021 (- 16%).
Les évolutions réglementaires intervenues dans le courant de l’année 2021 qui ont notamment eu pour objet de simplifier et de déjudiciariser la procédure ainsi que le déploiement de l’application « REOARA », au niveau de l’IEOM, ont réduit fortement les délais moyens de recevabilité des dossiers passant de 269 jours en 2020 à 92 jours, en 2022 note également le conseil des ministres dans son compte-rendu.
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Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers a pour objet de trouver des solutions afin de permettre aux particuliers en situation de surendettement de sortir des difficultés qu’ils rencontrent pour le paiement de leurs dettes.