La Cour administrative d’appel de Paris (CAA) a rendu, le 31 décembre 2024, une décision favorable à une agente comptable débarquée de sa mise à disposition auprès du gouvernement de la Polynésie française après avoir signalé des irrégularités graves au lycée hôtelier, entre 2021 et 2022.
Recrutée en aoput 2021 en tant qu’agent comptable dans un groupement – comprenant le lycée hôtelier de Tahiti, le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) et les collèges de Taiohae d’Atuona et de Ua Pou aux Marquises – , elle fait remonter à ses supérieurs hiérarchiques la gestion financière alarmante du lycée hôtelier de Tahiti.
Ces observations lui valent, quatre mois seulement après sa prise de fonctions, des remontrances du directeur de l’établissement, qui lui reproche dans un rapport défavorable sa « manière de servir » . Elle n’ira pas au terme de ses deux ans de mise à disposition, le chef de cabinet de la ministre de l’Éducation d’alors – Christelle Lehartel – décidant de sa fin anticipée le 24 mars 2022.
Se considérant menacée par sa hiérarchie, la fonctionnaire décide de demander la protection fonctionnelle le 3 mai 2022 au ministre de l’Éducation nationale. La demande est implicitement rejetée, et le chef de service adjoint au directeur général des ressources humaines du ministère de l’Éducation nationale décide de sa réintégration dans son académie d’origine, une dizaine de jours plus tard.
Une décision remise en cause par la CAA, celle-ci estimant que les faits étaient suffisamment graves pour justifier la protection fonctionnelle prévue par le Code général de la fonction publique. La Cour juge en outre que, directement mise en cause pour des actes de représailles, la Polynésie française ne pouvait pas statuer de manière impartiale sur la demande de protection formulée par la fonctionnaire. Une compétence qui appartenait selon elle au ministre de l’Éducation nationale.
La Cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Polynésie française qui avait rejeté la demande de la fonctionnaire, fin 2022. Elle a également enjoint au ministre de l’Éducation nationale d’octroyer à la requérante la protection fonctionnelle dans un délai d’un mois. Par ailleurs, l’État a été condamné à lui verser 1 500 euros (180 000 francs) pour ses frais de justice.