Fin avril, nos confrères de Tahiti Infos annonçaient ‘intention du Medef de déposer un recours contre l’article 25 de la loi fiscale qui acte la rétroactivité de ses dispositions. Un amendement sans quoi le Pays aurait été amené à réclamer 343,8 millions de Fcfp aux entreprises et particuliers concernés par les dispositions du texte, et à rembourser 154,4 millions de Fcfp.
Invité sur le plateau de TNTV le 28 avril, Tevaiti Pomare, ministre de l’Économie, du Budget et des Finances, déclarait pourtant : « Certaines entreprises du Medef comme d’autres de la CPME ne sont pas pour le recours. Je pense qu’aujourd’hui, il faut avancer. On a perdu trop de temps et trop d’énergie. Ce n’est pas un recours qui va nous permettre de développer notre économie, de créer de la valeur ajoutée et des emplois. Et ce n’est pas un recours qui va nous permettre de lutter contre la cherté de la vie. Il faut avancer aujourd’hui. On doit construire ensemble ».
Sauf que selon nos informations, le Medef a finalement bien déposé son recours hier, mardi 7 mai. Si la minorité à l’Assemblée (AHIP et TAPURA) a également déposé un recours, le Medef se dissocie de cette dernière et indique que sa démarche n’est pas politique, mais économique. Sa volonté étant de proscrire le principe de rétroactivité.
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Le Conseil des Professionnels de l’Hôtellerie (CPH) envisageait un moment de déposer un recours de son côté, mais étant adhérent du Medef, il s’est finalement joint à leur démarche.
L’organisation patronale a toujours été fermement opposée au texte : « Ce projet de loi fiscale vient donner un coup de frein à la locomotive de notre économie qu’est le tourisme en révisant le code des investissements, en limitant les investissements sur les rénovations et les constructions. C’est un pari osé » avait alors déclaré Steeve Hamblin, son nouveau président. Outre le manque de concertation avec les différents acteurs économiques, notamment du privé, le Medef avait pointé le manque de « pertinence » de la réforme. « Plutôt que de supprimer purement et simplement des exonérations dont il est jugé qu’elles ne soient pas pertinentes, pourquoi ne pas leur substituer une fiscalité plus incitative, par le biais de crédits d’impôts, afin d’encourager les entrepreneurs à investir dans l’outil productif ? (…) La démarche initiée par le gouvernement consiste à dire que cette loi de Pays est issue d’une vision comptable de l’économie, dénonçait Steeve Hamblin. Mais l’économie, ce n’est pas seulement l’argent, c’est surtout la confiance ».
Pour rappel, la loi fiscale avait été annulée par le Conseil d’État suite aux recours déposés par six élus du Tapura et de A Here Ia Porinetia, le 25 mars dernier, avant d’être redéposée à l’APF et étudiée en commission de l’Économie et des Finances. Elle avait ensuite été de nouveau votée à l’Assemblée le 11 avril, faisant adopter le principe de rétroactivité de sa loi par amendement, limitant les conséquences fiscales de l’annulation de sa première version par le Conseil d’État.