L’année dernière, ce ministère a lancé un appel d’offres pour une mission d’assistance juridique. Sous l’enseigne « Polyvalence », un inspecteur de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes, en disponibilité, a présenté une offre. Cette personne a décroché le marché.
Selarl Groupavocats, qui avait déposé sa candidature et une offre dans le cadre de cette consultation, a demandé au tribunal d’annuler ce marché « comme étant attribué à une personne dépourvue de qualité pour assurer les prestations qui en sont l’objet ».
Selon le requérant, le règlement de consultation n’imposait « aucune condition pour soumissionner si bien que des personnes non qualifiées ont pu participer et l’une d’entre elle a été déclarée attributaire ».
De son côté, l’inspecteur a qui a été attribué le marché, fait valoir que les missions demandées « sont au nombre de celles qui peuvent être assurées par un fonctionnaire de l’État à la demande d’une autorité administrative telle que le ministre de l’Agriculture ». Un argument que le tribunal n’a pas retenu.
Il a été décidé d’annuler le contrat passé entre le ministre de l’Agriculture et des ressources marines, en charge de l’alimentation et de la recherche et cette personne.