Le tribunal annule un contrat passé entre le ministère de l’Agriculture et un consultant jugé « non qualifié »

Publié le

Le tribunal administratif a annulé mardi le contrat d'un consultant du ministère de l'Agriculture. L'attribution du marché était contestée par un autre candidat qui a fait valoir que ce consultant n'était pas qualifié pour les missions demandées.

Publié le 17/07/2024 à 16:41 - Mise à jour le 17/07/2024 à 21:16

Le tribunal administratif a annulé mardi le contrat d'un consultant du ministère de l'Agriculture. L'attribution du marché était contestée par un autre candidat qui a fait valoir que ce consultant n'était pas qualifié pour les missions demandées.

L’année dernière, ce ministère a lancé un appel d’offres pour une mission d’assistance juridique. Sous l’enseigne « Polyvalence », un inspecteur de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes, en disponibilité, a présenté une offre. Cette personne a décroché le marché.

Selarl Groupavocats, qui avait déposé sa candidature et une offre dans le cadre de cette consultation, a demandé au tribunal d’annuler ce marché « comme étant attribué à une personne dépourvue de qualité pour assurer les prestations qui en sont l’objet ».

Selon le requérant, le règlement de consultation n’imposait « aucune condition pour soumissionner si bien que des personnes non qualifiées ont pu participer et l’une d’entre elle a été déclarée attributaire ».

De son côté, l’inspecteur a qui a été attribué le marché, fait valoir que les missions demandées « sont au nombre de celles qui peuvent être assurées par un fonctionnaire de l’État à la demande d’une autorité administrative telle que le ministre de l’Agriculture ». Un argument que le tribunal n’a pas retenu.

Il a été décidé d’annuler le contrat passé entre le ministre de l’Agriculture et des ressources marines, en charge de l’alimentation et de la recherche et cette personne.

Dernières news

Activer le son Couper le son