L’ordre des avocats de Papeete a déposé, le 13 janvier, un recours devant le Conseil d’État contre la loi du 15 décembre 2023, portant diverses mesures fiscales dans le cadre de l’approbation du budget 2024 du Pays.
Dans le viseur du barreau, l’article 4, retirant aux avocats la possibilité d’établir certains actes dans le domaine immobilier. Un manque à gagner pour la profession, comme l’explique Maître Dominique Bourion, bâtonnier de l’ordre.
« On va supprimer la possibilité aux avocats de faire des cessions de parts sociales dans le cadre de Sociétés Civiles Immobilières, ou autres sociétés, au profit des notaires exclusivement. On ne peut pas l’accepter, c’est une atteinte à notre métier » , résume-t-il. À partir du moment où l’on touche à l’exercice de notre fonction depuis des années… C’est une maladresse, à mon sens » .