La requérante, chef du département » administration et logistique » de la DGAE avait été exclue de la fonction publique pour une durée de 6 mois, dont 3 avec sursis, sur décision du président de la Polynésie prise en septembre 2022.
Il lui était fait grief « d’avoir accumulé un retard dans le paiement des factures de quatre compagnies importatrices d’hydrocarbures, pour la somme de 1,46 milliard de francs, au titre du fonds de régulation du prix des hydrocarbures » (FRPH), sans en avoir fait part à sa supérieure hiérarchique.
Mais aussi « d’avoir fait travailler, plusieurs samedis, les agents non titulaires alors qu’elle ne disposait pas du pouvoir d’imposer » à ceux-ci d’œuvrer « au-delà de la durée légale hebdomadaire » et de leur avoir « interdit (…) de répondre aux armateurs » qui se présentaient à « l’accueil (…) dans le cadre de la prise en charge du fret maritime ».
La mise en cause avait contesté sa sanction devant le tribunal administratif de Papeete qui avait rejeté sa requête. Mais la Cour administrative d’appel de Paris vient d’annuler ce jugement.
La haute juridiction a estimé qu’en raison de la « nature » de ses fonctions, il appartenait bien à la requérante, « de veiller au respect des règles applicables en matière de temps de travail et de délais de règlement des factures ».
Mais elle a considéré que du fait de « l’absence de toute sanction antérieure prononcée » à l’encontre de l’intéressée et « de son affectation récente à un poste au sein d’une direction restructurée, comme cheffe d’un service connaissant des difficultés à stabiliser son effectif », elle était en droit de soutenir que la sanction dont elle avait écopé était « disproportionnée ».
La Cour administrative d’appel a donc annulé son exclusion temporaire de la fonction publique et a condamné la Polynésie à prendre en charge ses frais de justice.