Déjà passés par la case justice pour régler leur litige concernant la modification du code des postes et des télécommunications en 2021, Onati et Vodafone ont de nouveau envoyé leurs représentants au tribunal administratif, ce mardi. Deux recours relatifs au mode de calcul des tarifs de référence d’interconnexion et à l’accès aux infrastructures de téléphonie mobile ont été examinés par la juridiction : l’un déposé par Onati, l’autre par Pacific Mobile Telecom (PMT), filiale du groupe Moux exploitant le réseau mobile Vodafone.
Dans le premier dossier, Onati conteste les tarifs appliqués aux appels et SMS fixés par Vodafone, arrêtés par le pays. « La méthode de calcul qui avait été utilisée par la société PMT consistait à inclure le coût d’itinérance, que la société PMT considère comme étant important, explique Me Vaitiare Algan, conseil de la SAS Onati. Mais la cour administrative d’appel de Paris (CAA) vient de nous confirmer que pour calculer le tarif d’interconnexion de chaque opérateur de télécommunication, le coût d’itinérance ne doit pas être inclus » , poursuit-elle.
Un arrêt rendu en août dernier, d’exécution provisoire. « Le tribunal administratif aujourd’hui n’avait pas tellement d’option (…) que de faire droit à la demande d’Onati, c’est-à-dire d’annuler l’arrêté qui fixait le tarif d’interconnexion de la société PMT » , conclut-elle. PMT a, de son côté, formé un pourvoi devant le Conseil d’État.
Dans le deuxième dossier, Vodafone reproche à Onati des surcoûts facturés pour l’utilisation de ses infrastructures, dites les prestations d’accès, notamment aux câbles Natitua. « Il y a des éléments techniques qui nous permettent de le penser, notamment sur le fait qu’on nous facture pour la location de ces réseaux et ces infrastructures, un certain nombre de prestations annexes qui devraient toutes être incluses dans les tarifs de location, avance le conseil de PMT, Me Robin Quinquis. On subit une surfacturation, de notre point de vue, d’un certain nombre de prestations, alors que le code des postes et des télécommunications impose que tous ces tarifs doivent être orientés vers les coûts réels d’Onati » , affirme-t-il. La requête a toutefois été rejetée par le rapporteur public.
Le tribunal rendra ses décisions le 10 décembre.