Après l’adoption de l’ordre du jour, les travaux ont débuté par l’étude d’un rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le projet de loi vise à accélérer la transition de l’actuel modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire voulue par l’Accord de Paris sur le Climat.
Il comporte 65 articles regroupés en 6 titres relatifs à la consommation, à la production et au travail, aux déplacements, au logement, à l’alimentation et à l’évolution du droit.
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Ledit projet de loi a été soumis à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française étant donné que certaines dispositions intéressent la Polynésie française.
La commission du tourisme, de l’écologie, de la culture, de l’aménagement du territoire et du transport aérien a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le projet de loi.
Ce texte a été adopté à l’unanimité.
S’en est suivi l’examen d’un projet de délibération portant dénomination des parcelles cadastrées section AZ, nos 3, 4, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 sises à Papeete, « Tahua Tumarama ».
Il est proposé de remplacer la dénomination de la « Place Jacques Chirac » par la dénomination « Tahua Tumarama » en hommage à la mémoire de deux grands ‘aito : Tū et Marama qui dédièrent cet espace à la paix entre les clans et aux voyages qui ont bâti la civilisation polynésienne.
Cette nouvelle dénomination permettra de redonner toute sa valeur historique à cet espace, mais aussi à la toponymie et aux traditions orales qui s’y attachent.
Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.
Le troisième texte inscrit à l’ordre du jour était un rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires.
Afin de faire face à la crise entraînée par l’épidémie de covid 19, la loi n° 2020 290 du 23 mars 2020 a instauré au sein du code de la santé publique un cadre législatif relatif à l’état d’urgence dont les dispositions sont temporaires. Ce dispositif, étendu en Polynésie française, prendra fin le 1er décembre 2021.
Il est prévu d’instaurer au sein du code précité un cadre pérenne se substituant au dispositif actuel, élaboré dans l’urgence spécifiquement pour faire face à l’épidémie.
Deux régimes sont instaurés afin de distinguer deux niveaux d’intervention différents selon la gravité de la situation et la nature des mesures à prendre pour y faire face : l’état de crise sanitaire et l’état d’urgence sanitaire.
Ils sont étendus à la Polynésie française, avec des adaptations.
Au regard de l’impact des dispositions prévues sur des compétences jusque là exercées par la Polynésie française et ses autorités, il est proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis défavorable au projet de loi présenté et de solliciter le recours à une ordonnance afin de procéder aux adaptations et extensions nécessaires en tenant compte des compétences que la loi organique statutaire n° 2004 192 du 27 février 2004 octroie à la Polynésie française.
Ce texte a été adopté à 44 voix pour et 10 abstentions.
Le rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été retiré de l’ordre du jour.
Enfin, les représentants ont terminé leurs travaux par l’examen d’un rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.
Le 21 juin 2019, après un travail normatif mené pendant deux années, les membres de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ont adopté la Convention n° 190 relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.
Il s’agit de la première norme internationale qui vise à mettre un terme à la violence et au harcèlement dans le monde du travail.
Composée d’un préambule et de 20 articles répartis en huit titres, elle prévoit l’instauration de moyens de protection et de prévention ainsi que la nécessité de garantir des voies de recours et de réparation et incite les gouvernements à mettre en place des orientations, des formations ou encore des actions de sensibilisation concernant la violence et le harcèlement.
Elle entrera en vigueur en France douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée auprès du directeur général du Bureau International du Travail.
Cette ratification est l’objet du projet de loi soumis à l’assemblée de la Polynésie française.
Au regard de ces éléments, la commission de la santé, de la solidarité, du travail et de l’emploi propose à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable au projet de loi présenté.
Ce texte a été adopté à l’unanimité.
Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 11h46