Pour l’année 2014, deux dispositifs de départ volontaire, au profit de certains agents de l’administration, ont été institués par la loi du pays du 20 janvier 2014 portant dispositif d’incitation au départ volontaire pour les fonctionnaires des catégories C et D et par l’avenant du 20 janvier 2014 à la convention collective des agents non fonctionnaires de l’administration (Anfa), pour les dispositions relatives au départ volontaire des agents non fonctionnaires de l’administration relevant des 3ème, 4ème et 5ème catégories.
Les modalités d’application de la loi du Pays portant dispositif d’incitation au départ volontaire des fonctionnaires des catégories C et D de la fonction publique de la Polynésie française ont été précisées par un arrêté du Conseil des ministres en date du 27 janvier 2014. Il a ainsi été prévu que les fonctionnaires candidats au départ volontaire devaient adresser une demande à la DGRH (Direction générale des ressources humaines) avant le 31 mars 2014.
A la date du 30 juillet dernier, une trentaine d’agents a sollicité le bénéfice du dispositif de départ volontaire. Parmi les raisons de ce succès relatif, figuraient les dispositions réglementaires relatives à la CST (contribution de solidarité territoriale). Toutefois, l’entrée en vigueur de la loi du pays du 15 juillet 2014 portant modification du code des impôts et diverses mesures fiscales, a permis de modifier le mode de calcul de la CST appliquée aux indemnités précitées, et ce davantage en faveur de l’agent quittant son poste, la loi du Pays prévoyant une applicabilité à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives à l’incitation au départ volontaire.
Ainsi, à titre d’exemple, pour une indemnité brute d’un montant de 3 940 200 Fcfp, l’indemnité nette de CST était de 3 022 138 Fcfp avant la loi du Pays précitée alors qu’elle est désormais de 3 725 328 Fcfp depuis l’entrée en vigueur de cette loi du Pays. Avec ces modalités encore plus attractives qu’auparavant, il est donc proposé d’offrir aux fonctionnaires des catégories C et D de la fonction publique de la Polynésie française une nouvelle possibilité de bénéficier du dispositif de départ volontaire.
La date limite de dépôt des demandes à la direction générale des ressources humaines est par conséquent reportée au 30 septembre 2014, avec une radiation des cadres à compter du 30 novembre 2014.
Retrouvez le compte-rendu du conseil des ministres en pièce jointe.
