Reloger une famille en cas de sinistre ou d’urgence sans avoir à attendre le feu vert d’une administration, une situation à laquelle les maires font souvent face avec des moyens très limités.
Pour permettre aux tavana de prendre davantage d’initiatives, les deux sénateurs, Lana Tetuanui, et Teva Rohfritsch ont déposé, en fin d’année dernière, une proposition de loi au Palais du Luxembourg. Elle vise à modifier l’article 43.2 de la loi organique, qui régit le statut.
Plusieurs ministres et parlementaires ont reçu, il y a quelques jours, une délégation de maires du fenua, à Paris. Et cette nuit, la commission des lois du Sénat a auditionné les sénateurs Polynésiens.
– PUBLICITE –
« Aujourd’hui, sur les 48 communes, j’ai reçu 44 signatures de maires soutenant la démarche que nous avons menée avec mon collègue sénateur Teva Rohfritsch, annonce Lana Tetuanui, sénatrice et corapporteuse du projet de résolution pour modifier la loi organique. Aujourd’hui, les communes sont montées en compétences. Qu’est-ce que les maires demandent aujourd’hui ? Tout simplement de pouvoir intervenir dans des compétences, mais qui appartiennent à la Polynésie française. Ils le font déjà, mais à la limite de l’illégalité. En fin de compte, à travers la modification que nous avons déposée, nous voulons rendre légal ce que nos tavana font illégalement aujourd’hui. »
Lana Tetuanui soumet, à l’Assemblée de la Polynésie, une proposition de résolution pour soutenir ce texte. Mais en parallèle, le président de l’institution Tony Géros, propose lui aussi une loi de Pays allant à peu près dans le même sens. À un an des municipales, les maires font l’objet de toutes les attentions.
« À travers la loi organique que nous avons déposée, on demande à ouvrir la porte, à enlever le garde-fou qu’on appelle une loi de Pays, parce qu’on le sait, c’est devenu une usine à gaz dans le champ du grand deux de l’article 43. Tout simplement, ce que Tony Géros, le président de l’Assemblée, est venu déposer à travers sa loi de Pays, c’est une des compétences énumérées dans le 43-2 pour, on le sait tous, c’était un peu pour le sujet du groupement d’intérêts publics pour la gestion de l’aéroport de Tahiti Faa’a. Je le sais, j’ai soutenu, mais j’avais émis aussi des réserves lorsque nous avons rencontré les porteurs de projets. Il nous manquait une étape, à savoir la compétence qui n’était pas encore dévolue aux communes. C’est le sens de la loi de Pays de Tony Géros, mais on s’est entendu aussi, et puis c’est la réglementation. Si la loi organique est votée au Parlement, et je peux vous dire avec la volonté farouche que nous avons à Paris, qu’elle sera votée, la loi de Pays de M. Géros tombera. C’est la loi organique qui primera. »
Tevaipaea Hoiore, représentant et rapporteur de la proposition de loi pour modifier la loi organique, estime de son côté que « ce que monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie propose va venir vraiment détailler sur un point en particulier. La trame, le schéma voté aujourd’hui pourrait s’appliquer pour être une base si jamais la proposition de la sénatrice est votée au Sénat ».
La proposition de loi organique des sénateurs sera examinée en plénière, au Sénat, le 14 mai.