Il s’agissait d’une question de jours. C’est finalement ce lundi matin que le Conseil d’État a annulé la loi fiscale adoptée le 15 décembre dernier par la majorité Tavini à l’Assemblée de la Polynésie française. Une annulation qui fait suite aux recours déposés par six élus du Tapura et de A Here Ia Porinetia, contestant la procédure législative utilisée à l’APF – notamment deux passages en commission de l’Économie. Un détournement de procédure suffisant pour annuler la loi de Pays sur la forme, a estimé le Conseil d’État. « Aucune disposition (…) ne prévoit la possibilité, pour le président de l’assemblée, lorsque la commission compétente a épuisé sa compétence en adoptant un projet de loi du pays après l’avoir examiné et, le cas échéant, amendé, de la convoquer à nouveau afin qu’elle en délibère une seconde fois » , précise l’autorité administrative.
Le gouvernement Brotherson avait anticipé la décision. Sa seconde loi fiscale, dont le texte est quasi identique au premier, a été déposée à l’APF le 16 mars dernier. Les élus siégeant dans la commission de l’Économie examineront le texte ce mardi, avant que l’APF n’entérine l’adoption de la loi.
La réadoption de cette dernière pourrait encore être sujette à de nouvelles contestations juridiques, sur fond comme sur la forme.
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