Ce projet de loi ratifie l’ordonnance du 8 décembre 2021 qui porte les mêmes dispositions. Son principal objectif est de renforcer l’attractivité de la fonction publique communale en Polynésie et de stabiliser le statut des agents dans leurs rapports avec les administrations locales. Dans son introduction au débat, le ministre délégué chargé des Outre-mer Jean-François Carenco a rappelé la genèse de l’ordonnance. Elle faisait suite au mouvement de grève des fonctionnaires communaux en 2017, qui avait touché l’ensemble de l’archipel.
Processus de concertation
« Comment envisager que, sur le territoire de la République, ces agents, délégataires de la puissance publique, qui ont choisi de servir l’intérêt général dans des conditions exceptionnelles, au sein de 48 communes disséminées sur une zone Pacifique de la taille de l’Europe, dans des atolls parfois difficilement accessibles, puissent avoir le sentiment que leur statut ne suscite qu’un intérêt modéré auprès de l’État et de la puissance publique et qu’ils sont pris pour des sous-fonctionnaires ? Ce n’est pas acceptable« , a déclaré le ministre devant la représentation nationale.
« La France existe au cœur de l’océan Pacifique et elle vit grâce à tous ces agents – fonctionnaires de l’État, des collectivités locales et du pays de Polynésie. Ils sont les garants de la réalité, au jour le jour, des principes qui nous réunissent« , a ajouté Jean-François Carenco, avant de rappeler les différentes étapes du processus de concertation entre l’État, les élus communaux, les organisations professionnelles, le Conseil supérieur de la fonction publique, l’assemblée de la Polynésie française, etc. « Il s’agit d’abord de faire bénéficier les fonctionnaires des communes de Polynésie française des avancées introduites par les différentes lois relatives à la fonction publique depuis 2011 : il n’y a aucune raison pour que la Polynésie n’en bénéficie pas« , a-t-il insisté.
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Après avoir précisé les contours juridiques du projet de loi, Guillaume Vuilletet (groupe Renaissance), rapporteur de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, a souligné que la commission avait voté ce texte à l’unanimité des groupes. « Je ne doute donc pas que nous parviendrons à adopter un statut protecteur, au service d’une fonction publique modernisée et, surtout, au service de tous les Polynésiens », a conclu le parlementaire dans son intervention.
Spécificité du territoire
Le député polynésien Moetai Brotherson (groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES), a fait quant à lui le constat de la spécificité de son territoire. « Quarante-huit communes réparties sur l’équivalent de l’Europe, trente d’entre elles qui comprennent un total de 98 communes associées sur des territoires divers : îles hautes, atolls… Certaines communes comptent quarante-cinq habitants, certaines sont privées de téléphone, d’internet… Les situations sont donc très variées », a-t-il expliqué, avant de dire qu’il ne voyait « pas d’obstacle particulier » à l’adoption du projet de loi.
Après la discussion générale et des divers articles, l’ensemble du projet de loi a été adopté par les députés. Il est examiné ce 28 juillet par la Commission mixte paritaire (composée de députés et de sénateurs) chargée de proposer un texte définitif sur les dispositions restant en discussion.
Pour l’anecdote, on notera au passage la réponse de Jean-François Carenco à Yoann Gillet (groupe Rassemblement national) qui l’interpellait sur le fait que les Outre-mer soient sous l’égide de l’Intérieur : « Je vous rappelle que toutes les grandes actions menées par les ministres successifs des Outre-mer ont eu lieu quand ils se trouvaient sous la tutelle du ministère de l’intérieur, en tant que ministres délégués. On est plus fort à deux que seul !«