Comme le rapportent nos confrères de Tahiti Infos, le Sénat a voté cette nuit la suppression de l’article du gouvernement central qui étendait à toutes les demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française en cours, l’application de l »amendement Tetuanui », avec un effet rétroactif.
Pour rappel, depuis janvier 2018, le Civen a retenu un nouveau seuil minimal d’exposition, adoptant une nouvelle politique d’indemnisation en principe sécurisée par un amendement porté par la sénatrice centriste Lana Tetuanui, à la loi de finances du 28 décembre 2018.
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Il prévoit que pour être indemnisé par le Civen, le malade doit avoir été présent en Polynésie pendant les essais, « à moins qu’il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires reçue par l’intéressé a été inférieure à 1 millisievert (mSv) », dose qui ne peut pas déclencher de maladie selon le code de la Santé publique.
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Mais deux décisions du Conseil d’État, rendues fin janvier 2020, ont considéré que l’amendement ne pouvait être rétroactif, et ne pouvait donc s’appliquer à des demandes d’indemnisation déposées avant le 29 décembre 2018.
Le Sénat avait ensuite voté le 3 mars, dans le cadre du projet de loi de simplification Asap, un amendement visant à pallier l’absence de dispositions transitoires, confirmant que les nouvelles dispositions sont applicables aux demandes déposées devant le Civen avant comme après le 29 décembre 2018. Mais finalement, hier soir, à la grande surprise de tous, le Sénat s’est prononcé pour la suppression de l’article qui étendait à toutes les demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires l’application des critères restrictifs de « l’amendement Tetuanui ».
Cependant, on ne peut encore parler de victoire pour les associations de victimes car le texte devrait à nouveau être discuté par les députés et sénateurs au sein d’une commission mixte paritaire (CMP), et le gouvernement a la possibilité de réinscrire la disposition dans le texte. Si les parlementaires ne se mettent pas d’accord, le texte sera examiné à nouveau par l’Assemblée nationale, qui avait adopté cette mesure rétroactive le 15 mai dernier.