Pourtant, six mois plus tard, les membres du gouvernement se sont aperçus que ces conditions d’accès pénalisaient un certain nombre de ressortissant et « mettaient en exergue des situations iniques et incohérentes. »
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En effet, elles entraînaient des refus d’admission pour les demandeurs privés de toutes ressources au moment du dépôt de leurs demandes, mais aussi pour les salariés effectuant moins de 80 heures par mois (mais percevant plus de 87 346 Fcfp) et qui, alors même qu’ils cotisent, ne peuvent bénéficier ni de la couverture maladie, ni des prestations familiales servies par le régime des salariés.
Afin de remédier à ces incohérences, le conseil des ministre avait transmis en urgence au CESC, le 8 juin dernier, un projet de loi du Pays permettant aux personnes relevant de ces deux types de situation de bénéficier du régime d’assurance maladie et des prestations familiales versées par le régime de solidarité. Un projet de loi du Pays qui a également pour objet de clarifier les procédures et rendre plus efficiente la gestion des allocations handicap et vieillesse.
Ce texte, qui instaure le principe selon lequel l’affiliation au RSPF est un préalable nécessaire pour bénéficier d’une allocation servie et financée par ce régime, a été adopté par la quasi totalité des représentants du CESC. Des représentants qui, pour la plupart, avaient déjà soulevé les incohérences des nouvelles conditions d’admission au RSPF.
Sébastien Bouzard, Président du syndicat des prestataire de service polynésiens et rapporteur du dossier explique « Sur le dernier projet d’avis du CESC, nous avons émis des recommandation qui n’ont pas été suivies par le gouvernement, ce projet vient apporter des améliorations qu’on avait déjà préconisé dans le dernier rapport. »
Le texte devrait être étudié par l’Assemblée de la Polynésie française dans les prochains jours.