Rapports susceptibles d’être examinés :
Rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard.
L’article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, autorise le Gouvernement à redéfinir et préciser par ordonnance, les modalités d’exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l’État sur l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard ainsi que les modalités de régulation de ce secteur.
– PUBLICITE –
Cet article autorise également le Gouvernement à rendre applicables en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises dans le cadre de l’ordonnance, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État.
En effet, la Polynésie française est compétente pour déterminer les règles applicables aux casinos et cercles de jeux, aux loteries, tombolas et paris, dans le respect des règles de contrôle et des pénalités définies par l’État.
Pour une plus grande efficacité de la
régulation des jeux d’argent et de hasard ainsi qu’une meilleure lisibilité, le
projet d’ordonnance vise tout d’abord à refondre le cadre applicable au
secteur, à regrouper au sein du code de la sécurité intérieure, les différentes
missions de régulation ainsi qu’à préciser les dispositions législatives
applicables à l’ensemble du secteur.
Il instaure également de nouvelles dispositions répondant à plusieurs objectifs jugés essentiels tels que la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs.
En ce qui concerne les dispositions qu’il étend à la Polynésie française, des erreurs matérielles ainsi que des renvois à des textes ou des articles du code de la sécurité intérieure inapplicables à la Polynésie française peuvent être relevés.
En outre, l’extension de certaines modifications prévues par le projet d’ordonnance paraît remettre en question la possibilité pour la Polynésie française de réglementer les loteries autorisées dont les lots consistent en une somme d’agent.
La commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique propose à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis défavorable sur le projet d’ordonnance.
2) Rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2018 de l’établissement public « Vanille de Tahiti » et affectation de son résultat.
Créé par délibération n° 2003‑68 APF du 15 mai 2003 et organisé par l’arrêté n° 1115 CM du 6 août 2003 modifié, l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Vanille de Tahiti » (EVT) a pour champs d’intervention les secteurs de la production, de la recherche et développement, de la transformation, du contrôle de la qualité, de la commercialisation et de la promotion de la vanille produite en Polynésie française.
L’établissement assure des missions de contrôle de la qualité de la vanille et de gestion de la recherche appliquée au développement de la vanille.
Pour l’exercice 2018, le montant définitif des dépenses du compte financier est arrêté à 304 027 695 F CFP et, celui des recettes, à 322 852 446 F CFP.
Le compte financier de l’EVT présente ainsi un résultat positif de 18 824 751 F CFP qui vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement qui s’établit à 31 933 597 F CFP à la clôture de l’exercice 2018.
Quant au résultat de la section de fonctionnement, il présente un déficit de 53 194 750 F CFP, lequel est affecté aux comptes 110 et 119 – « Report à nouveau ».
3) Rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2018 de l’Établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Polynésie française et affectation de son résultat.
Créé en 1994, l’Établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Polynésie française (EPEFPA) est constitué de trois centres : le lycée professionnel agricole, le centre de formation professionnelle et de promotion agricoles et l’exploitation agricole.
À la clôture de l’exercice 2018, le compte financier de l’EPEFPA présente un résultat global excédentaire de 11 695 844 F CFP.
En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 338,4 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à 328,3 millions F CFP.
En section d’investissement, les recettes s’élèvent à 7,9 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à 25,3 millions F CFP.
Le fonds de roulement de l’établissement s’établit au 31 décembre 2018 à environ de 156 millions F CFP correspondant à 179 jours de fonctionnement.
4) Rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n° 1 à la convention‑cadre n° 69‑18 du 27 septembre 2018 relative au soutien de l’Etat pour le développement de l’agriculture en Polynésie française.
Le projet de délibération a pour objet d’approuver le projet d’avenant no 1 à la convention‑cadre n° 69‑18 du 27 septembre 2018 relative au soutien de l’État pour le développement de l’agriculture en Polynésie française.
Cette convention pose l’engagement de l’État et de la Polynésie française dans un partenariat refondé au bénéfice d’un développement pérenne de l’agriculture en Polynésie française.
Elle prévoit la mise en place par la Polynésie française, d’un dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs et la possibilité pour l’État d’apporter son soutien à ce dispositif par des mesures d’accompagnement mobilisées dans le cadre de conventions de mise en œuvre.
L’État souhaite désormais que ce type de soutien à l’installation des agriculteurs soit sanctuarisé afin notamment que de nouvelles terres domaniales puissent être aménagées puis dévolues à une agriculture durable, respectueuse de l’environnement et de la santé des habitants de la Polynésie tout en assurant un revenu digne aux agriculteurs.
Le projet d’avenant à la convention‑cadre vise à garantir un soutien financier pérenne de l’État en investissement, à hauteur d’un maximum de 286,2 millions de francs CFP sur la période 2018‑2023 et de 47,7 millions de francs CFP à l’année.
5) Rapport relatif à un projet de délibération portant approbation de deux conventions entre l’État et la Polynésie française relatives au soutien de l’État à la réhabilitation du réseau hydraulique du domaine ATAHA (n° 89‑18 du 22 novembre 2018) et à la réhabilitation des captages et la mise en place de compteurs sur les domaines MARUMARUTUA et PLATEAU DE TARAVAO (n° 36‑19 du 1er juillet 2019).
En 2018, l’État et la Polynésie française se sont engagés dans un partenariat stratégique refondé au bénéfice d’un développement pérenne de l’agriculture en Polynésie française au travers de la convention‑cadre n° 69‑18 du 27 septembre 2018 relative au soutien de l’État pour le développement de l’agriculture en Polynésie française.
À cette occasion, la nécessité de renforcer les investissements destinés à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs sur des domaines appartenant à la Polynésie française, avait été identifiée.
C’est ainsi qu’en décembre 2018 puis en juillet 2019, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a alloué à la Polynésie française un budget de 47,7 millions de francs CFP, respectivement, pour la réalisation de deux opérations visant à répondre aux besoins en eau d’agriculteurs installés à titre de locataires sur des terres domaniales situées à Nuku Hiva et à Tahiti.
Ces opérations ont été formalisées par deux conventions entre l’État et la Polynésie française, à savoir, la convention n° 89‑18 du 22 novembre 2018 relative au soutien de l’État à la réhabilitation du réseau hydraulique du domaine ATAHA et la convention n° 36‑19 du 1er juillet 2019 relative au soutien de l’État à la réhabilitation des captages et la mise en place de compteurs sur les domaines MARUMARUTUA et PLATEAU DE TARAVAO.
Ces conventions sont aujourd’hui soumises à l’approbation de l’assemblée de la Polynésie française à des fins de régularisation.
Elles prévoient les coûts de chacune des opérations, dont la première phase est financée à 50 % par la Polynésie française et à 50 % par l’État.
Pour la réalisation de cette première phase, L’État s’est engagé à verser une subvention de 47 699 583 F CFP au titre de la convention n° 89‑18 du 22 novembre 2018 et de 47 700 000 F CFP au titre de la convention n° 36‑19 du 1er juillet 2019.
6) Rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de Te Fare Tauhiti Nui ‑ Maison de la Culture pour l’exercice 2018 et affectation de son résultat.
Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture est un établissement public à caractère administratif créé par la délibération n° 80‑126 du 23 septembre 1980 modifiée. Son objectif est de promouvoir la culture et de valoriser la production des activités et des œuvres culturelles et artistiques sous toutes ses formes. À ce titre, l’année 2018 a été marquée par un taux de participation au Heiva I Tahiti beaucoup plus important qu’en 2017, avec une augmentation des recettes de billetterie de 64,82 %.
S’agissant de la situation financière de l’établissement, après un exercice 2017 très satisfaisant, l’année 2018 clôture sur un résultat d’exploitation négatif. Cependant, il est à noter que la situation globale de l’établissement ne présente aucun risque particulier, au vu des très bons résultats des principaux indicateurs tels que l’excédent brut d’exploitation.
Ainsi, pour l’exercice 2018, le compte financier de l’établissement présente, d’une part en section de fonctionnement, plus de 718,420 millions F CFP de dépenses compensées par seulement 700,894 millions F CFP de recettes, engendrant un résultat déficitaire de 17,526 millions F CFP.
En section d’investissement, l’établissement a reçu plus de subventions qu’en 2017 et a enregistré 168,184 millions F CFP de recettes pour plus de 157,540 millions F CFP de dépenses, qui ont permis d’obtenir un résultat excédentaire de 10,643 millions F CFP.
Si à la clôture de l’exercice 2017, le compte financier présentait un résultat déficitaire de
presque 33 millions F CFP, avec une section de fonctionnement excédentaire et une section d’investissement fortement déficitaire (du fait de nombreuses acquisitions de matériels), le déficit global de 2018, d’un montant de 6,883 millions F CFP, apparaît beaucoup moins important.
Ce résultat négatif vient par ailleurs diminuer le fonds de roulement de TFTN qui reste relativement confortable, passant de 231,637 millions F CFP en début d’exercice à 224,754 millions F CFP à la clôture de l’exercice.